AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePage 32 sur 60
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Si, comme il a été dit, le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11, le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles
Source officielle