Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 6.

R. 110-2 et R. 412-7 du code de la route, qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une " cohabitation " entre les

Elles soutiennent que : - l'arrêté de prescriptions complémentaires méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - cet arrêté est illégal en tant que l'article

L. 414-4 du code de l’environnement

L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Confirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

Exposé des prétentions et des moyens Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 412-3 et suivants du code des

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/412 N° RG 26/00410 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNT5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 14h Nous M.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :

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[Adresse 1] [Localité 5] Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 7.

[I] demande à la cour, au visa des articles L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 12 du code de procédure civile, de : -confirmer la décision en date du 1er juillet 2025 rendue par

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".