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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, aux termes de l'article 24 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 : " (). / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02959_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 24 de la charte

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226097cdc6046d4738d377

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la résiliation L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : 'Lorsque le juge est saisi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62bfe0c2413a8b69b32bf28a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

MOTIFS Aux termes de l'article 932 du CPC (et de sa réforme par l'article 24 du décret du 20/08/2004) ainsi qu'en vertu du la Jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17/12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162016

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la

Source officielle
CA

14e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df80382

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En l'espèce, la société Les résidences a, par acte d'huissier de justice en date du 28 avril 2020 reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et rappelant les dispositions de l'article 24 de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02240_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 devenu l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012; - le montant de la consignation n'est nullement justifié et est excessif.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8211cdc6046d479bae39

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que « toute clause

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63d37a8ad1bc2605de4b4a21

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'assignation : Aux termes de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5e2799a9057d5dd030

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

E] aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision, ainsi que les frais de notification au représentant de l'Etat conformément à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02482_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - le titre exécutoire du 24 juillet 2019 n'est pas suffisamment motivé ; il ne précise pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625107929f6bffa995b42e

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

la date de liquidation des assurances vieillesse telle qu'elle est prévue notamment aux articles L.304 et suivants du code de la sécurité sociale, sont en contradiction avec les articles 13 et 24, car,

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b1a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société [4] soutient que la caisse n'est pas recevable en sa demande': - en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c2263

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

représentant de l'Etat dans le département le même jour et précédé de la saisine de la Commission de coordination de prévention des expulsions effectuée par courrier reçu le 6 juillet 2022 conformément à l'article

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fdb33facbe8aa0aa7058afc

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En réplique, elle invoque l'article 24 de la convention collective et fait valoir que son contrat de travail ne mentionne aucune référence à l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit de 2003, ni

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CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700f6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68fb978611af6ba0065f44a0

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la validité du commandement de payer L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02264_20251226

Admin. Appel

26 décembre 2025

26 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article 24 du même règlement : « 1.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86daf

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

Au dernier état de leurs écritures, elles font valoir que conformément à l'article 24 de la convention de BRUXELLES repris par l'article 31 du règlement communautaire, le Juge des Référés français peut

Source officielle

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