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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
Toutefois, aux termes de l'article 24 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 : " (). / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02959_20260219
19 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 24 de la charte
2ème Chambre
6a226097cdc6046d4738d377
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la résiliation L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : 'Lorsque le juge est saisi
Pôle 1 - Chambre 12
62bfe0c2413a8b69b32bf28a
1 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 932 du CPC (et de sa réforme par l'article 24 du décret du 20/08/2004) ainsi qu'en vertu du la Jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17/12
Avis
CADA:20162016
9 juin 2016
La commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la
14e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b5
13 avril 2023
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article
1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80382
10 mai 2022
En l'espèce, la société Les résidences a, par acte d'huissier de justice en date du 28 avril 2020 reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et rappelant les dispositions de l'article 24 de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 devenu l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012; - le montant de la consignation n'est nullement justifié et est excessif.
8ème chambre
695f8211cdc6046d479bae39
7 janvier 2026
Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que « toute clause
2ème chambre section B
63d37a8ad1bc2605de4b4a21
23 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'assignation : Aux termes de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins
6274bc5e2799a9057d5dd030
5 mai 2022
E] aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision, ainsi que les frais de notification au représentant de l'Etat conformément à l'article
3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire du 24 juillet 2019 n'est pas suffisamment motivé ; il ne précise pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du
Pôle 2 - Chambre 5
61625107929f6bffa995b42e
3 juin 2014
la date de liquidation des assurances vieillesse telle qu'elle est prévue notamment aux articles L.304 et suivants du code de la sécurité sociale, sont en contradiction avec les articles 13 et 24, car,
Chambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1a
La société [4] soutient que la caisse n'est pas recevable en sa demande': - en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec l'administration
Pôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c2263
24 juillet 2025
représentant de l'Etat dans le département le même jour et précédé de la saisine de la Commission de coordination de prévention des expulsions effectuée par courrier reçu le 6 juillet 2022 conformément à l'article
Sociale A salle 1
5fdb33facbe8aa0aa7058afc
29 mars 2019
En réplique, elle invoque l'article 24 de la convention collective et fait valoir que son contrat de travail ne mentionne aucune référence à l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit de 2003, ni
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700f6
27 octobre 2025
Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du
CHAMBRE CIVILE
68fb978611af6ba0065f44a0
22 octobre 2025
Sur la validité du commandement de payer L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Juge des référés
ORCA_24DA02264_20251226
26 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article 24 du même règlement : « 1.
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86daf
15 juin 2004
Au dernier état de leurs écritures, elles font valoir que conformément à l'article 24 de la convention de BRUXELLES repris par l'article 31 du règlement communautaire, le Juge des Référés français peut
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