, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587 et 588), en vue de la coordination de leurs offres ; b) le fait, pour les sociétés LES CARS EXPRESS et

, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587 et 588), en vue de la coordination de leurs offres ; b) le fait, pour les sociétés LES CARS EXPRESS et

Aussi, une des conditions de l'article 526 ancien du code de procédure civile est réalisée.

524 du code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mmes [D] et [K], intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

Motifs L'action ayant été introduite par assignation du 18 mai 2021 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être fondée sur l'article 524 nouveau du cpc conformément aux

Elle sollicite la radiation du dossier pour inexécution du jugement sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et la condamnation de Mme [E] née [L] et la société Conseil CD à lui payer

SUR CE : - Sur la radiation : Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

[S] ; Par dernières conclusions d'incident du 5 mars 2025, la société GMF en application de l'article 524 du code de procédure civile, -ordonner la radiation du rôle de l'appel formé par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation : L'article 524 ayant repris les dispositions de l'ancien article 526 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est

514, 521 et 523 du code de procédure civile de l'autoriser à consigner sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats de Pau, dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Pau, la somme

Pour autant, la demande d'autorisation de consigner ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état dans le cadre des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, conformément

[C] [J] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Juge de l'exécution d'[Localité 5] du 01.10.2025

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

526 comme un renvoi à l'article 525-1 actuel du Code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 1479, alinéa 2, a conservé sa rédaction d'origine, issue du décret no 81-500 du 12 mai 1981, antérieure

527, 521 et 524 anciens du code de procédure civile.

[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas