[J] ont conclu un contrat de prêt concernant le lot n° 13, à savoir le garage attenant à l'appartement que M.

Le titre de propriété de M. [H] sur l'ensemble parcellaire ayant fait l'objet de ce bail n'est pas davantage contesté.

En outre, la résolution litigieuse n° 13 doit être annulée en ce qu'elle porte atteinte à ses droits en réduisant ses lots 14 et 18.

Le contrat prévoyait également que les bailleurs laissaient à [B] [C] la jouissance du terrain attenant, se réservant le droit, si nécessaire, de délimiter le dit terrain dont le locataire pourrait disposer

La jouissance privative d'un bien indivis par l'un des coïndivisaires s'entend de l'impossibilité de fait ou de droit pour les autres coïndivisaires d'en avoir une jouissance concurrente.

Ces éléments attestent l'existence d'un préjudice de jouissance.

Ainsi, dès lors que monsieur X... se plaint d'exploitations non autorisées sur le territoire français par la société ABC News d''uvres dont il revendique la titularité, la loi française doit être appliquée

A...et la composition des lots par lui établie, - faire droit à la demande d'attribution préférentielle formalisée par Albert X... concernant le biens sis à Pancone, - leur donner acte de ce qu'ils ne

[R] avait été annulé en raison du non-respect de la distance de quatre mètres entre les constructions et les limites des lots avec les lots voisins, imposée par le règlement du lotissement' exigence imposée

[F] [Q] par la communauté concernant le bien situé [Adresse 4] : Les parties s'accordent sur le principe de cette récompense dès lors qu'il est acquis que M.

Les appelantes font valoir que l'article L 214-5 du Code de la propriété intellectuelle porte atteinte à l'article 1 du 1er protocole de la CEDH car il limite le droit au respect des biens et de la propriété

Les lots 1 et 2, représentant chacun 1. 300/ 10. 000èmes de la copropriété, situés au 1er niveau en sous-sol, sont la propriété de Mme Marie-Noëlle Y... B... C...- D... et de M.

une surface de : 97a 79ca en pleine-propriété sous l'exploitation de Damien Y... 44a 46ca en nue-propriété sous l'exploitation de Damien Y... 29a 72ca en nue-propriété avec bail à Z... 48a 59ca - sur

Il est également constant que les trois engins sont, sans réserve, la propriété de la société Phoenix Services France et qu'il ne font l'objet d'aucune sûreté.

Mme [X], qui exerce l'action régie par les articles 1641 et suivants du code civil, doit démontrer que le véhicule était atteint lors de la vente d'un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel

Elles ont décidé de diviser cette propriété en deux lots pour les vendre : - lot A sur lequel était bâtie leur maison d'habitation, nouvellement cadastré AB 320 et 322, - lot B constitué d'une parcelle

Il a, par ailleurs, retenu la jouissance privative du bien indivis par M.

D’une part, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière (…) ayant pour objet de créer un ou plusieurs

hors œ uvre nette de 120 m ², à l' exclusion de tout droit de propriété ou de jouissance exclusive sur aucune autre partie du terrain lequel, de convention expesse, reste commun entre toutes ses parties

Ces deux chalets sont issus des anciens lots n° 25 (pour les époux [Y]) et n° 24 (pour les époux [W]) d'un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté du 26 juillet 1960.