Par un second courrier réceptionné le 15 mars 2022, elle a formé une demande indemnitaire préalable auprès du recteur de l'académie de Créteil afin d'obtenir réparation des préjudices subis en raison du

père donateur, pendant sa vie et à Madame D... son épouse après son décès, si elle survit, une rente viagère de 3. 500 F payable par semestre, le paiement étant garanti par une hypothèque.

et L. 461-1, L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de : - dire recevables son action et son appel, - dire et juger l'avis du CRRMP du Centre du 6 février 2018 nul, - en conséquence

et son état de santé, ces deux circonstances étant de nature à compromettre fortement son retour à la vie active.

de son préjudice moral d'anxiété ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION ATTRIBUTIVE DE RENTE La société a relevé appel incident du jugement qui a rejeté les moyens d'inopposabilité soulevés.

Le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a formé le 5 octobre 2021 auprès du recteur de l'académie de Créteil une demande de reconnaissance de droits, conformément aux dispositions de l'article

Dans le cadre de cette procédure les époux avaient convenu dans leur convention définitive la mise à la charge de Monsieur Y...d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente indexée de 7. 000 francs

service médical, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus - dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône doit faire l'avance des frais de l'expertise

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée

mari, condamné monsieur X... à verser à madame Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 800 € par mois, rejeté les autres demandes et condamner monsieur X... aux

Il évalue son préjudice moral à 1500 € et son préjudice matériel à 101 € et 41 € au titre des frais bancaires et d'huissier restés à sa charge.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

à l'encontre de la SCI Les Oliviers du Peux Pinson sur les comptes bancaires ouverts à son nom pour avoir paiement d'une somme globale de 269 177,35 euros.

Par requête en date du 27 mai 2020, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin d'obtenir l'annulation de son avertissement et le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50. 000 ¿, net de frais, - débouter M. X... de sa demande subsidiaire de règlement échelonné, - condamner M.

[S] a, selon procès-verbal du 25 juillet 2023, fait procéder à la saisie-attribution des sommes détenues par Mme'[M] auprès de la Caisse fédérale de Crédit mutuel Maine Anjou Basse Normandie, en son agence

Le procès-verbal de saisie-attribution se borne à porter en ligne 1 du décompte de la dette en première page, sous l'intitulé 'principal selon décompte arrêté au 31/12/2014", une somme de 864.412,86 €

En ne dispensant pas à sa salariée de formation sur le travail en hauteur, la société [11] a manqué à son obligation de sécurité renforcée.