[D] à lui payer la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Ideal clim chauffage, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance

[Z] a rempli un « formulaire-demande d'augmentation » et a renseigné les points suivants mis en gras par la cour : Augmentation salaire but annuel souhaité (sans les primes/variables) : « 59 150 euros

F à titre de congés payés afférents et 2.214,75 F à titre de rappel d'indemnité de licenciement, ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1999, - 50.000 F à titre

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dans le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal'.

septembre 1999, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la société GEFCO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROMILLY-SUR-SEINE la somme de 108.668 F. ( 16.566,33 ), avec intérêts au taux légal

du même service administratif, qui n'a que 5 années d'ancienneté dans l'établissement (alors que Madame [C] en compte 31), avait au 1er août 2013 un salaire de base supérieur de 21,96 % au salaire minimum

De même, l'évolution de son salaire, dont l'employeur est seul juge de l'opportunité de la promotion individuelle des salariés, sous réserve de respecter les minima légaux et conventionnels et le principe

L'annexe 2 relative aux salaires de la convention collective fixe un minimum conventionnel annuel sur 13 mois hors primes d'ancienneté.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Juillet 2019 -Président du TC de RENNES - RG n° 2019R0065 APPELANTES COOPERL ARC ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires applicables.

salaire minimum conventionnel ou, bien que supérieur, viole le principe ' à travail égal salaire égal'.

ISS ENERGIES, venant elle-même aux droits de la société CSCOM, agissant en la personne de son président et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [

- CONDAMNER solidairement et/ou in solidum les sociétés AXA FRANCE VIE et GV FINANCES à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 12.748,19 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal

[Y] et 30 373,71 € à Mme [Y], à titre de dommages-intérêts, augmentées des intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, avec capitalisation dans les conditions prévues par

de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;/ b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de

et sérieuse, *4 572,39 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 457,23 € au titre des congés payés afférents, *3 000 € de dommages et intérêts pour empêchement de prendre ses congés légaux

titre des congés payés afférents ; * 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * intérêts au taux légal

Mme [J] a refusé de signer l'avenant qui lui a été présenté et par la voie de son conseil a contesté la qualification qui lui était appliquée, le montant du salaire minimum garanti ainsi que la non-prise

L'application des minima conventionnels, augmentés de la majoration pour ancienneté supérieure à 16 ans applicable à Mme [J], permettait de conclure à un salaire annuel minimum de': - Pour 2018': 30'746,20

Le 1er janvier 2022, le contrat a été révisé une seconde fois pour augmenter la durée portée à 52 mois moyennant un loyer fixé à 646,97 euros HT.