L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame POUEY, substitut général qui a fait connaître son avis.

ET E., avoués assistés de Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocat INTIMES, D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 06

Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN , qui a fait connaître son avis.

Copie de cet avis préalable de taxation était adressé le même jour à M. [N], mandataire judiciaire de la société Care Distribution.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général , qui a fait connaître son avis.

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b.

ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Il soutient que : - à défaut d'avoir été soulevé par l'administration, l'administration n'a commis aucune erreur de droit tirée d'un motif fondé d'un transfert de son activité à l'étranger ; - la

Il indique à cet égard, s'appuyant sur un avis non-contradictoire qu'il a recueilli en 2024 auprès d'un médecin anesthésiste spécialisé dans le domaine des expertises judiciaires, que, dès lors que les

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Michèle ÉSARTÉ, substitut général près la Cour d'appel de Paris, qui a fait connaître son avis

centre de rétention administrative du [Localité 1], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public le 16 juillet 2025 à 12h30, qui a fait connaître son avis

au centre de rétention administrative du [3], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public le 16 juillet 2025 à 12h12, qui a fait connaître son avis

TANGUY ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. E..., président, et par M.

BENMIMOUNE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

[L] [Y], qui a fait connaître son avis.

NATURE DE L'A]T: CONTRADICTOIRE NOM DES PAPT.1.F']5 Monsieur Camille X...

[L], au contradictoire de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes. Par jugement réputé contradictoire du 15/09/2022, le tribunal judiciaire de Nice a : - déclaré M. [F] et M.

Cour d'appel de MONTPELLIER du 14 février 2023 Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui n'a pas fait connaître son avis

MINISTERE PUBLIC : représenté par Mme GUIDONI, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

débats : Madame Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame HOULETTE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis