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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e00
16 octobre 2025
Au terme de plus d'une année et demi d'activité sur ce poste, nous sommes au regret de constater que votre contribution révèle un niveau d'insuffisance professionnelle préjudiciable à notre activité par
CHAMBRE SOCIALE A
5fda92941d135f2292db10ce
19 juin 2019
Pour 2016, la société a budgété un même niveau d'activité que 2015 et un même résultat.
Chambre 4-8
6312eee42e6a8e4f13ca610d
22 juillet 2022
Elle en tire la conséquence que la date à laquelle le salarié a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est celle du 6 février 2015, 'voire 12 février 2015", date
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba31
17 avril 2024
Il n'est pas contesté que monsieur [H] a exercé son activité professionnelle au sein de la branche d'activités faisant l'objet du traité d'apport partiel d'actif.
1ère ch. civile
65a8d7afe12c85000874b118
17 janvier 2024
Bien que les activités professionnelles ne soient pas expressément visées par la clause sus-rappelée, la distinction opérée entre les besoins personnels et les besoins de leurs activités doit être interprétée
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa9
4 décembre 2012
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Mireille X...est, ensuite du décès de son époux, mineur en activité de services, allocataire d'une pension de réversion minière depuis le 1er juin 1985.
6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était manœuvrier, fonctions qui ne sauraient
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e16c25a97f0381f520c
16 septembre 2014
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La Cie Air France a mis fin par courrier adressé à Transdev le 30 mars 2006 à effet au 1er juin 2006 au marché concédé à la société Aircar pour l'activité de transport
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire
9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Absoluce, qui exerce une activité de conseil pour experts-comptables et commissaires aux comptes et dont le siège est à Paris, a fait l’objet d’une vérification
DCA_21NT00708_20221129
, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était mécanicien naval, fonction dont il n'est
Chambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
Il résulte des pièces produites, et plus particulièrement des différents contrats et avenants régularisés entre les parties entre 2012 et 2015 que Mme [Y] a exercé son activité professionnelle sur la base
1ère chambre civile A
6929c847b3dd52896a7e0a07
27 novembre 2025
professionnelle de l'assuré, et en quatrième lieu que le fait que l'assureur avait versé une provision ne s'analysait pas comme une reconnaissance irréfragable du droit à indemnisation, la somme étant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
A, qui exerce la profession de marin au long cours à bord de navires câbliers, battant pavillon français, inscrit sur le registre international français et appartenant à la SAS FT Marine, s'est prévalu
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa72be64d7e5102451b8
16 octobre 2024
[D] [P] a été affilié du 1er avril 2010 au 30 juin 2021 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de graphiste, exercée sous le statut
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f1
17 janvier 2023
En l'espèce, l'origine de l'inaptitude ayant un caractère professionnel, M. [A] ne peut demander que la réparation des conséquences de son licenciement.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2b8eb085fa94a7939f90
4 octobre 2018
professionnelle, M.
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b6
1 juillet 2025
un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou
Pôle 5 - Chambre 15
677f662ae034c1f8dc45892d
8 janvier 2025
[N]-[L] [HX] fait valoir que la requête de l'AMF est empreinte de déloyauté car elle dissimulait la visite intervenue le 22 juin 2022 dans les locaux de WORLDLINE, lieux où il exerçait son activité professionnelle
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