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4 217 résultats pour « bénéficiaire continuant à exercer une activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e00

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au terme de plus d'une année et demi d'activité sur ce poste, nous sommes au regret de constater que votre contribution révèle un niveau d'insuffisance professionnelle préjudiciable à notre activité par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92941d135f2292db10ce

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Pour 2016, la société a budgété un même niveau d'activité que 2015 et un même résultat.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eee42e6a8e4f13ca610d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle en tire la conséquence que la date à laquelle le salarié a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est celle du 6 février 2015, 'voire 12 février 2015", date

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba31

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il n'est pas contesté que monsieur [H] a exercé son activité professionnelle au sein de la branche d'activités faisant l'objet du traité d'apport partiel d'actif.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d7afe12c85000874b118

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Bien que les activités professionnelles ne soient pas expressément visées par la clause sus-rappelée, la distinction opérée entre les besoins personnels et les besoins de leurs activités doit être interprétée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa9

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Mireille X...est, ensuite du décès de son époux, mineur en activité de services, allocataire d'une pension de réversion minière depuis le 1er juin 1985.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était manœuvrier, fonctions qui ne sauraient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0e16c25a97f0381f520c

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La Cie Air France a mis fin par courrier adressé à Transdev le 30 mars 2006 à effet au 1er juin 2006 au marché concédé à la société Aircar pour l'activité de transport

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f23fa942a604f5e933e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03393_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Absoluce, qui exerce une activité de conseil pour experts-comptables et commissaires aux comptes et dont le siège est à Paris, a fait l’objet d’une vérification

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00708_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était mécanicien naval, fonction dont il n'est

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa24

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte des pièces produites, et plus particulièrement des différents contrats et avenants régularisés entre les parties entre 2012 et 2015 que Mme [Y] a exercé son activité professionnelle sur la base

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c847b3dd52896a7e0a07

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

professionnelle de l'assuré, et en quatrième lieu que le fait que l'assureur avait versé une provision ne s'analysait pas comme une reconnaissance irréfragable du droit à indemnisation, la somme étant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03529_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A, qui exerce la profession de marin au long cours à bord de navires câbliers, battant pavillon français, inscrit sur le registre international français et appartenant à la SAS FT Marine, s'est prévalu

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451b8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[D] [P] a été affilié du 1er avril 2010 au 30 juin 2021 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de graphiste, exercée sous le statut

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En l'espèce, l'origine de l'inaptitude ayant un caractère professionnel, M. [A] ne peut demander que la réparation des conséquences de son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b8eb085fa94a7939f90

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

professionnelle, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4b6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

677f662ae034c1f8dc45892d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N]-[L] [HX] fait valoir que la requête de l'AMF est empreinte de déloyauté car elle dissimulait la visite intervenue le 22 juin 2022 dans les locaux de WORLDLINE, lieux où il exerçait son activité professionnelle

Source officielle

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