Le bail a été renouvelé le 11 novembre 2008 puis le 11 novembre 2017.

pas des manquements de diligence du bailleur.

A la suite du divorce des époux, Mme [G] [K] devenait seule titulaire du bail selon l'attestation du bailleur au mois de décembre 2010. M.

, ni n'était de nature à générer des troubles pour l'immeuble ; que lorsqu'elle a voulu céder son droit au bail à une salle de sport (Momonn) la bailleresse a d'ailleurs également refusé sans motif légitime

euros HT par m², le même article stipulant que la liste des charges dues par la locataire figurait en annexe 4 du bail qui n'est pas produite par les bailleresses.

La dangerosité de l'immeuble invoquée par le bailleur n'a donné lieu à aucun arrêté de péril en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation.

Par acte sous signature privée du 03/10/2005 à effet au 01/01/2005, la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE a donné à bail pour une durée de 6 ans au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] un appartement

Le bailleur est une personne morale, de sorte que bail était d'une durée de 6 ans, en application de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

locaux donnés à bail.

[I] [S] un bail commercial portant sur des locaux en pied d'immeuble et surface en sous sol pour une activité de charcuterie, cave, traiteur et restaurant, outre deux parkings au titre des logements et

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.'

Il précise que la bailleresse aurait pu récupérer les clés de l'immeuble bien plus tôt si elle l'avait souhaité.

-que si les procédures en résiliation du bail intentées par la bailleresse avaient été régulières, Claudette A... aurait succombé, car il est constant qu'elle a cessé de payer son loyer en janvier 1997

La bailleresse qui n'ignore rien de ces faits, puisque les deux femmes continuent à correspondre, imagine d'obtenir la résiliation du bail à l'insu du preneur.

par la bailleresse constitue une exception d'inexécution justifiant la résiliation du bail puisqu'elle a loué des bureaux de 37m² situé au rez de chaussée et doté d'un espace de stockage pour recevoir

Le tribunal a retenu que le bailleur, qui ne répond pas au moyen soulevé par la locataire, ne conteste pas que l'immeuble objet du bail relève, depuis sa conclusion, d'une zone de franchise urbaine exonérée

suppose qu'il soit justifié que le bailleur a manqué à une obligation essentielle du bail rendant l'immeuble loué impropre à sa destination.

, qu'elles ne constituent pas des aménagements ayant fait accession aux bailleurs à l'issue du bail à construction.

société Solybail, aux droits de laquelle se trouve la société CM-CIC Lease à la suite d'une opération de fusion absorption, a conclu avec la SCI 2BMA, pour une durée de 12 ans, un contrat de crédit-bail