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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

vente et en conséquence celle du contrat de crédit affecté, - de constater que la société Franfinance a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566543

Appel

19 février 2014

19 février 2014

que quelque soit le bien fondé de la demande qu'il peut faire, monsieur [C], tiers au contrat, peut agir en responsabilité contre la société Assurtis si celle-ci, par ses manquements contractuels lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d2ec25a97f0381f4c29

Appel

6 février 2015

6 février 2015

Vu les dernières conclusions de M [X] en date du 18 novembre 2014 tendant à voir : - constate qu'il a cédé le contrat de dépositaire de presse à la société AULNAY PRESSE DIFFUSION cette cession de contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5753c369c7f74996e05

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle invoque un détournement de droit motivé par l'impossibilité d'agir utilement à l'encontre de la société venderesse, conteste les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6349004e63d497adffda4270

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

disproportionné aux capacités financières de la société Agri Environnement Chalossaise à la date du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soulève le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande en annulation des contrats, faisant état du caractère exceptionnel de la remise en cause d'un contrat par une partie qui ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4d676b73dd81b97022

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a retenu que le contrat de réaménagement constituait un bouleversement du contrat principal dont il avait modifié l'économie en raison de l'importance du surcoût qu'il représentait du fait de la capitalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce77

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

posés par l'activité de celle-ci, et que l'activité juridique au sein de la dite entreprise a été exclusive.

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CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Nous venons de découvrir que des faits de harcèlement sexuel avaient été portés à votre connaissance en juillet 2012 et qu'ils devaient faire l'objet d'un rapport.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[A] n'est pas fondé à exiger le paiement d'une indemnité d'occupation du seul fait du caractère rétroactif de l'annulation puisque l'occupation de l'immeuble n'est pas restituable et que, faire comme si

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

l'existence d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'un contrat, - dire et juger que la clause est parfaitement valable au regard du contexte international, - constater au surplus que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Dans l'hypothèse d'un renouvellement tel que prévu pour les contrats à caractère saisonnier, il fait valoir que l'employeur doit justifier d'un motif réel et sérieux pour ne pas procéder au renouvellement

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CA

Avis

CADA:20092364

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui

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CA

1re chambre sociale

653a06a5d0451e8318d0ea6e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Mais en présence d'un contrat de travail apparent, la charge de la preuve est renversée et il appartient alors à celui qui invoque le caractère fictif du contrat d'en rapporter la preuve (Soc., 25 octobre

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CA

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

principal de vente et de manière subséquente constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, -constater, dire et juger que l'organisme de crédit n'a commis aucune faute en procédant

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e69c25a97f0381f5631

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Et c'est donc dans ces circonstances que par acte du 16 novembre 2005 elle l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins essentiellement d'entendre prononcer la nullité du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08db

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois en constat de la déchéance du terme du contrat et à défaut en résolution du contrat et paiement du solde

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fe203008dfeb80b38f77e86

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

LES FAITS : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02882_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, la seconde demande présentée ultérieurement par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour prouver l'existence de cet acte juridique, elle produit une copie numérique d'une offre de contrat de crédit renouvelable établie le 9 mars 2021 au nom de M.

Source officielle

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