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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
vente et en conséquence celle du contrat de crédit affecté, - de constater que la société Franfinance a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566543
19 février 2014
que quelque soit le bien fondé de la demande qu'il peut faire, monsieur [C], tiers au contrat, peut agir en responsabilité contre la société Assurtis si celle-ci, par ses manquements contractuels lui
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d2ec25a97f0381f4c29
6 février 2015
Vu les dernières conclusions de M [X] en date du 18 novembre 2014 tendant à voir : - constate qu'il a cédé le contrat de dépositaire de presse à la société AULNAY PRESSE DIFFUSION cette cession de contrat
6360c5753c369c7f74996e05
27 octobre 2022
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle invoque un détournement de droit motivé par l'impossibilité d'agir utilement à l'encontre de la société venderesse, conteste les
2ème CH - Section 1
6349004e63d497adffda4270
13 octobre 2022
disproportionné aux capacités financières de la société Agri Environnement Chalossaise à la date du contrat.
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
Elle soulève le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande en annulation des contrats, faisant état du caractère exceptionnel de la remise en cause d'un contrat par une partie qui ne
6688de4d676b73dd81b97022
4 juillet 2024
Il a retenu que le contrat de réaménagement constituait un bouleversement du contrat principal dont il avait modifié l'économie en raison de l'importance du surcoût qu'il représentait du fait de la capitalisation
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce77
12 décembre 2008
posés par l'activité de celle-ci, et que l'activité juridique au sein de la dite entreprise a été exclusive.
6e chambre
5fd9c31eb33cd9ba26fc795d
28 novembre 2019
Nous venons de découvrir que des faits de harcèlement sexuel avaient été portés à votre connaissance en juillet 2012 et qu'ils devaient faire l'objet d'un rapport.
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
[A] n'est pas fondé à exiger le paiement d'une indemnité d'occupation du seul fait du caractère rétroactif de l'annulation puisque l'occupation de l'immeuble n'est pas restituable et que, faire comme si
4eme Chambre Section 2
5fca5f2ebc61104651d93ae5
6 novembre 2020
l'existence d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'un contrat, - dire et juger que la clause est parfaitement valable au regard du contexte international, - constater au surplus que
CHAMBRE SOCIALE A
61630e48da3e3d306603670c
8 mars 2011
Dans l'hypothèse d'un renouvellement tel que prévu pour les contrats à caractère saisonnier, il fait valoir que l'employeur doit justifier d'un motif réel et sérieux pour ne pas procéder au renouvellement
Avis
CADA:20092364
16 juillet 2009
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui
1re chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea6e
25 octobre 2023
Mais en présence d'un contrat de travail apparent, la charge de la preuve est renversée et il appartient alors à celui qui invoque le caractère fictif du contrat d'en rapporter la preuve (Soc., 25 octobre
Chambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
principal de vente et de manière subséquente constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, -constater, dire et juger que l'organisme de crédit n'a commis aucune faute en procédant
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e69c25a97f0381f5631
10 septembre 2014
Et c'est donc dans ces circonstances que par acte du 16 novembre 2005 elle l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins essentiellement d'entendre prononcer la nullité du contrat
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois en constat de la déchéance du terme du contrat et à défaut en résolution du contrat et paiement du solde
Pôle 2 - Chambre 7
5fe203008dfeb80b38f77e86
16 décembre 2020
LES FAITS : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
Contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, la seconde demande présentée ultérieurement par M.
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
Pour prouver l'existence de cet acte juridique, elle produit une copie numérique d'une offre de contrat de crédit renouvelable établie le 9 mars 2021 au nom de M.
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