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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616340277dbf94c22343c9dd
17 décembre 2010
respecte le caractère aléatoire et collectif exigé par ce texte, et ne contient pas de disposition discriminatoire à l'égard de telle ou telle catégorie de salariés.
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063809
15 octobre 2025
En l'espèce, le salarié, qui se fonde sur la présomption de temps complet rappelée ci-dessus, sollicite un rappel de salaire pour la période non prescrite de février 2018 à février 2020 en détaillant dans
Pôle 6 - Chambre 5
6033ab842fadc45f957694c5
27 avril 2017
dissimulé : 46 115,94 € - rappel de salaire au titre des commissions non versées : 5 913 € - congés payés afférents : 591,30 € - rappel de salaire au titre du complément d'indemnité de congés payés
Pôle 6 - Chambre 11
61624d5ced30a8f56173820f
17 octobre 2013
administrative du salarié.
Chambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09b
23 avril 2025
Toutefois il ne peut utilement prétendre que cette affectation correspondait à la volonté du salarié, au regard du caractère alimentaire du salaire, d'amputer les montants lui revenant de ces sommes.
8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e09
1 octobre 2025
Toutefois, à la lecture des conclusions des parties, il est constant que le salarié pouvait prétendre à l'octroi d'un préavis équivalent à trois mois de salaire. M.
Pôle 6 - Chambre 4
603287a75ccc2dbb4e3b48f6
16 janvier 2018
L'EURL LES TROIS AXES a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé. L'entreprise comprend moins de 11 salariés.
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf3
27 avril 2023
En l'espèce, la salariée produit notamment un contrat de travail écrit ainsi que ses bulletins de salaire de mai 2018 à novembre 2018, ce dont il résulte l'apparence d'un contrat.
Pôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63d
10 novembre 2016
à 4206 €, conformément au principe « à travail égal, salaire égal », avec rappel de salaire en conséquence -confirmer le montant des accessoires de salaire, liés à la requalification, fixés par le conseil
603494585b10b3811f5bb644
[W], de 2011 à 2015, a régulièrement perçu des salaires, versés non seulement par FRANCE TELEVISION, mais également par d'autres employeurs et que les sommes réglées par ces employeurs s'avèrent égales
6a1923cecdc6046d47535ab2
28 mai 2026
Les dispositions contractuelles et les bulletins de salaire permettent de retenir que les primes en litige présentent un caractère permanent, lié à l'activité professionnelle du salarié, sans caractère
1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
En revanche, il incombe aux intéressés d'apporter la preuve de faits à l'appui de leurs affirmations selon lesquelles les versements effectués seraient imposables en tant que salaires et non en tant que
Pôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e686
12 mai 2022
MOTIFS : Sur l'indemnité de remplacement : * Sur l'assiette du salaire de référence : Au préalable, l'article 9.3.1. du plan de mobilité et de départ volontaire stipule que le salarié dont la
Pôle 6 - Chambre 13
5fda074be4efe649af4dbc01
11 octobre 2019
2012 comme figurant dans la lettre d'observations p3/7) au sein de la société Sodaic Sécurité une discordance entre les salaires déclarés en 2010 et 2011 et les salaires réellement versés constatés en
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
64a7b1fd3bcaf505db696988
6 juillet 2023
montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et que le barème n'est pas applicable lorsque le licenciement du salarié est nul ce qui permet
19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043b03
11 janvier 2023
Il s'en déduit que le salarié fournit des éléments suffisamment précis des heures de travail non rémunérées qu'il soutient avoir effectué.
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c359
2 juillet 2008
pour une période de cinq ou six jours, et ce jusqu'au 14 octobre 2000 ; Attendu que la requalification est d'abord sollicitée en raison du caractère non temporaire de l'emploi occupé ; Attendu que
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
Il est toutefois de droit que le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont les contrats de travail ont été requalifiés en un contrat de travail à durée
6253ca83bd3db21cbdd8b3c5
27 mars 2008
MINUTE No 08 / 0302 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-
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