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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

616340277dbf94c22343c9dd

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

respecte le caractère aléatoire et collectif exigé par ce texte, et ne contient pas de disposition discriminatoire à l'égard de telle ou telle catégorie de salariés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063809

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l'espèce, le salarié, qui se fonde sur la présomption de temps complet rappelée ci-dessus, sollicite un rappel de salaire pour la période non prescrite de février 2018 à février 2020 en détaillant dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033ab842fadc45f957694c5

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

dissimulé : 46 115,94 € - rappel de salaire au titre des commissions non versées : 5 913 € - congés payés afférents : 591,30 € - rappel de salaire au titre du complément d'indemnité de congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d5ced30a8f56173820f

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

administrative du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a09b

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Toutefois il ne peut utilement prétendre que cette affectation correspondait à la volonté du salarié, au regard du caractère alimentaire du salaire, d'amputer les montants lui revenant de ces sommes.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e09

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Toutefois, à la lecture des conclusions des parties, il est constant que le salarié pouvait prétendre à l'octroi d'un préavis équivalent à trois mois de salaire. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603287a75ccc2dbb4e3b48f6

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L'EURL LES TROIS AXES a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé. L'entreprise comprend moins de 11 salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddf3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En l'espèce, la salariée produit notamment un contrat de travail écrit ainsi que ses bulletins de salaire de mai 2018 à novembre 2018, ce dont il résulte l'apparence d'un contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb63d

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

à 4206 €, conformément au principe « à travail égal, salaire égal », avec rappel de salaire en conséquence -confirmer le montant des accessoires de salaire, liés à la requalification, fixés par le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb644

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[W], de 2011 à 2015, a régulièrement perçu des salaires, versés non seulement par FRANCE TELEVISION, mais également par d'autres employeurs et que les sommes réglées par ces employeurs s'avèrent égales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les dispositions contractuelles et les bulletins de salaire permettent de retenir que les primes en litige présentent un caractère permanent, lié à l'activité professionnelle du salarié, sans caractère

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01132_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En revanche, il incombe aux intéressés d'apporter la preuve de faits à l'appui de leurs affirmations selon lesquelles les versements effectués seraient imposables en tant que salaires et non en tant que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e686

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS : Sur l'indemnité de remplacement : * Sur l'assiette du salaire de référence : Au préalable, l'article 9.3.1. du plan de mobilité et de départ volontaire stipule que le salarié dont la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074be4efe649af4dbc01

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

2012 comme figurant dans la lettre d'observations p3/7) au sein de la société Sodaic Sécurité une discordance entre les salaires déclarés en 2010 et 2011 et les salaires réellement versés constatés en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fd3bcaf505db696988

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et que le barème n'est pas applicable lorsque le licenciement du salarié est nul ce qui permet

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a85e2fbe7c90043b03

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il s'en déduit que le salarié fournit des éléments suffisamment précis des heures de travail non rémunérées qu'il soutient avoir effectué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c359

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

pour une période de cinq ou six jours, et ce jusqu'au 14 octobre 2000 ; Attendu que la requalification est d'abord sollicitée en raison du caractère non temporaire de l'emploi occupé ; Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Il est toutefois de droit que le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont les contrats de travail ont été requalifiés en un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c5

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

MINUTE No 08 / 0302 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-

Source officielle

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