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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cbc
3 juillet 2025
Cette attitude ne peut que démontrer le caractère intentionnel de vos carences.
Chambre Sociale-Section 1
6788a235b815c30a4df70c1e
15 janvier 2025
Par ailleurs, l'employeur souligne le caractère contestable de l'action de l'intimé.
Chambre Sociale
6162efb18fe037d2cb4a0500
9 mai 2012
Mr [G] ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré l'existence et le caractère impératif des vérifications périodiques des moyens d'exploitation tels que les véhicules de transport, compacteurs et engins
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287c
15 octobre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03567 Décision
6253ca9bbd3db21cbdd8b84a
6 mai 2008
d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 20 Avril 2007, enregistrée sous le no
Chambre 1-11 référés
665968c43780990008865533
22 janvier 2024
ne peut être accordée que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Chambre civile
65015138064ab105e62da304
5 septembre 2023
Si l'appelant soutient que les pièces produites par l'intimé pour justifier de l'usage sérieux de sa marque ne sont pas probantes comme non datées, ou concernant une période antérieure à celle concernée
6253cb15bd3db21cbdd8cd11
27 novembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 27 novembre 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 02696 (JM
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a898a5ae27812390de3d
10 avril 2025
Le juge n'a donc pas recherché le caractère urgent de la demande, qui est pourtant caractérisé.
7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d1
27 octobre 2022
Nous avons pu déplorer qu'en sus du temps non négligeable passé sur internet à effectuer des activités non professionnelles, vous adressiez régulièrement : des courriels à caractère non professionnel à
Pôle 6 - Chambre 9
5fd87356a0cd583f5e4e29db
10 décembre 2020
Il résulte de ce qui précède que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est justifié, par confirmation du jugement, la salariée ne justifiant par ailleurs d'aucun élément sérieux susceptible de
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be478d0ccf000877e66e
23 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 (n° 40, 3 pages) Numéro
Chambre 1-1
5fca2e8914887c56eb9c3c25
1 décembre 2020
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision ».
6253c8febd3db21cbdd86f24
3 mars 2004
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Gratien X... a été embauché en qualité de serveur polyvalent par la S.A.R.L.
Chambre Commerciale
69737b2ccdc6046d476bc28b
22 janvier 2026
Il sera rappelé que la demande de provision formée par la SAS Polyform est subordonnée à la démonstration d'une obligation non sérieusement contestable de payer cette somme.
Chambre 3-1
65b35ab61d7564000872db88
25 janvier 2024
clause de non-concurrence, laquelle n'a expiré qu'au 31 octobre 2022.
1ère Chambre
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
Sur un éventuel défaut sériel ' Dire si le modèle Nissan X-Trail 1.6 dCi concerné présente : un défaut récurrent ou sériel de boîte de vitesses, une fragilité connue du système CVT.
8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334d
8 janvier 2025
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non-régularisé dans le mois de la délivrance d'une mise en demeure.
Chambre civile 1-5
69e1c0a3cdc6046d4787c6fe
16 avril 2026
Le montant de la provision qui peut être allouée en référé n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement
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