Elle indique que le bailleur n'établit pas la nécessité ou la réalité des travaux projetés, si bien que le caractère légitime et sérieux n'est pas démontré.

mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une mesure dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.

Constate l'absence de caractère liquide de la créance revendiquée à ce titre par la société Hoist Finance AB (Publ) venant aux droits de la société Crédit Foncier de France et en conséquence rejette sa

En l'absence des pièces de la société AM2B et du caractère particulièrement vague des constatations du premier juge, aucune contestation sérieuse n'apparaît caractérisée.

versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire, - rejeté la demande d'indemnité

de 10 000 euros à valoir sur les honoraires et frais du mandataire ad hoc directement entre les mains du mandataire ; Ordonnons à la société JG Capital Management de verser ladite provision, dans un

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié au regard de la situation des parties.

Ce comportement caractérise un manquement aux obligations mises à leur charge par l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 et a fait obstacle à la réalisation des travaux nécessaires.

de 315 000 euros déjà versée, soit un total de 1791608,42 euros que l'exécution provisoire de cette somme à hauteur de 75 % représente la somme de 1 343 706,31 euros, que la demande de consignation est

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Par arrêt en date du 5 mars 2009, la cour d'appel d'Aix en Provence a : - confirmé l'ordonnance sur la désignation de l'expert, - condamné la société CEGEMA à payer une provision de 11400€ et constaté

I Sur le montant de la provision sollicitée par Mme [S].

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[E] -82 ans- pour caractériser le risque encouru par elle de ne pas pouvoir recouvrer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire en cas d'infirmation du jugement, force est de constater que

débiteur du compte courant d'associé d'une personne morale caractérise le délit d'abus de biens sociaux.

Le caractère discriminatoire de celle-ci est donc établi.

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est ainsi justifiée.