CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 209 résultats pour « clause contraire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

65b0bb1b8d0ccf000877e50f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à ce qu'a retenu le tribunal, la société LG Déménagement a commis une faute inexcusable équivalente au dol en confiant sans son accord, contrairement à ce qui était expressément prévu au contrat, la réalisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6538b4177ffc2c8318ee0143

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils contiennent également un détail des sommes déjà payées que ce soit à titre de provision ou autrement ' 11.Résiliation a).Sauf clause contraire des conditions particulières convenues avec le client

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la condamnation du garant au titre des frais de déménagement et de location : Sauf clause contraire, le garant n'est pas tenu de prendre en charge les dommages et intérêts dus par le constructeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032608ace0a659591f24de2

Appel

15 février 2018

15 février 2018

contrat et que les deux avenants se rapportent bien au dit contrat, le tout ayant été cédé à la société Fiducee par l'effet de la cession forcée, que les avenants étaient rattachés au contrat avant la

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f203c09105db6c056c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les dispositions statutaires d'une société civile ont une valeur contractuelle, et il incombe aux juges d'interpréter le sens des clauses qui ne sont ni claires ni précises, pour rechercher quelle a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. " 38.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle fait valoir que, contrairement aux dires de l’administration, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb209548bc59fcf4f0f52

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sauf clause contraire inapplicable dans les rapports entre un acheteur profane et un vendeur professionnel, présumé connaître les défauts de la chose qu'il vend, le vendeur est tenu des vices cachés quand

Source officielle
CA

12e chambre

5fda619c282510aa5b035e21

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f26a

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

est prescrite étant, en outre soutenu, que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL en ce qu'elle a transformé la sanction applicable aux clauses contraires aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

s'est livré personnellement à des actes de concurrence déloyale, par contre le fait d'exercer une activité rémunérée dans une entreprise concurrente tombe sous le coup de la prohibition édictée par la clause

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493aa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général nonobstant toute clause

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38d5e2fbe7c90043a31

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. On doit suppléer, dans le contrat, les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A

69f445accdc6046d472ec07e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application des articles 399 et 405 du même code, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0311

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux motifs que : ' les balcons et les murs de façade de l'immeuble sont expressément classés dans les parties communes générales aux termes de l'article 38 du règlement de copropriété ; ' il se

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La banque SOCREDO conclut justement qu'elle ne se fonde pas sur les engagements pris dans le cadre du plan de continuation, mais sur les contrats de prêt garantis par les cautions solidaires.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e50c25a97f0381f54cc

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

sur une subrogation légale et contractuelle régulière, que la clause de renonciation à tout recours qui s'analyse en une clause exonératoire de responsabilité qui n'a pas été portée à sa connaissance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Toute clause contraire est réputée non écrite. .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il résulte de l'article L 642-7 alinéa 3 du code de commerce que les contrats cédés 'doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef0acdc6046d47bd232d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le principe selon lequel les charges récupérables sont exigibles sur justification prohibe toute évaluation forfaitaire, nonobstant toute clause contraire dans le bail (3e Civ., 4 mai 2010, n°09-14.871

Source officielle

Page 32 sur 3061

← PrécédentSuivant →