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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
65b0bb1b8d0ccf000877e50f
23 janvier 2024
à ce qu'a retenu le tribunal, la société LG Déménagement a commis une faute inexcusable équivalente au dol en confiant sans son accord, contrairement à ce qui était expressément prévu au contrat, la réalisation
Pôle 1 - Chambre 9
6538b4177ffc2c8318ee0143
19 octobre 2023
Ils contiennent également un détail des sommes déjà payées que ce soit à titre de provision ou autrement ' 11.Résiliation a).Sauf clause contraire des conditions particulières convenues avec le client
8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030c
3 juillet 2024
Sur la condamnation du garant au titre des frais de déménagement et de location : Sauf clause contraire, le garant n'est pas tenu de prendre en charge les dommages et intérêts dus par le constructeur
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
contrat et que les deux avenants se rapportent bien au dit contrat, le tout ayant été cédé à la société Fiducee par l'effet de la cession forcée, que les avenants étaient rattachés au contrat avant la
Chambre Civile
64acf3f203c09105db6c056c
10 juillet 2023
Les dispositions statutaires d'une société civile ont une valeur contractuelle, et il incombe aux juges d'interpréter le sens des clauses qui ne sont ni claires ni précises, pour rechercher quelle a été
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. " 38.
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Elle fait valoir que, contrairement aux dires de l’administration, M.
1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f52
12 juillet 2022
Sauf clause contraire inapplicable dans les rapports entre un acheteur profane et un vendeur professionnel, présumé connaître les défauts de la chose qu'il vend, le vendeur est tenu des vices cachés quand
12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
est prescrite étant, en outre soutenu, que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL en ce qu'elle a transformé la sanction applicable aux clauses contraires aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
s'est livré personnellement à des actes de concurrence déloyale, par contre le fait d'exercer une activité rémunérée dans une entreprise concurrente tombe sous le coup de la prohibition édictée par la clause
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493aa
4 juillet 2024
tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général nonobstant toute clause
Chambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a31
11 janvier 2023
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. On doit suppléer, dans le contrat, les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A
69f445accdc6046d472ec07e
30 avril 2026
En application des articles 399 et 405 du même code, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
686dfcb62abc72c5727a0311
8 juillet 2025
Aux motifs que : ' les balcons et les murs de façade de l'immeuble sont expressément classés dans les parties communes générales aux termes de l'article 38 du règlement de copropriété ; ' il se
Cabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
La banque SOCREDO conclut justement qu'elle ne se fonde pas sur les engagements pris dans le cadre du plan de continuation, mais sur les contrats de prêt garantis par les cautions solidaires.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e50c25a97f0381f54cc
1 juillet 2014
sur une subrogation légale et contractuelle régulière, que la clause de renonciation à tout recours qui s'analyse en une clause exonératoire de responsabilité qui n'a pas été portée à sa connaissance
3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
Toute clause contraire est réputée non écrite. .
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
Il résulte de l'article L 642-7 alinéa 3 du code de commerce que les contrats cédés 'doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire
Pôle 4 - Chambre 3
6960ef0acdc6046d47bd232d
8 janvier 2026
Le principe selon lequel les charges récupérables sont exigibles sur justification prohibe toute évaluation forfaitaire, nonobstant toute clause contraire dans le bail (3e Civ., 4 mai 2010, n°09-14.871
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