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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ca
24 mars 2005
Plus subsidiairement, il demande à la Cour de constater que M. X... n'a pas exécuté de bonne foi son engagement contractuel, de fixer les dommages intérêts dus par M.
1re chambre sociale
63c8eedfdc5b777c90992f45
18 janvier 2023
pour obtenir des courriers dénonçant les agissements de Mme [Y], la mise en place d'une commission d'enquête qui résulte de la réception des courriers dont il a été démontré pour l'un, avec certitude
Pôle 5 - Chambre 16
65b369578c0355000835f566
23 janvier 2024
Le 21 février 2017, la société CAI a dans ce contexte conclu avec la société GBO un contrat dénommé « contrat cadre » pour la distribution exclusive de ces chaussures sur le territoire de l'Allemagne,
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb9d5c7eb3957c391f755b
15 février 2019
ce contrat, M.
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2af9a34ad10008581c41
18 janvier 2024
Le mandataire liquidateur de la société Intento Design considère qu'aucune commission n'est due à Monsieur [D] [P] [L] au titre du contrat AMS, conclu cinq mois après l'embauche du salarié et alors que
6253c83cbd3db21cbdd84ad6
6 novembre 1997
Aucun contrat écrit, autre que des commandes ponctuelles, ne matérialisait cependant ces relations.
Pôle 6 - Chambre 6
6032b3b8d52e432b111dafb1
6 décembre 2017
Au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis
6253cd27bd3db21cbdd926c7
8 septembre 2015
de travail oral, puis par contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 1er mars 1998.
6253cad7bd3db21cbdd8c47c
15 octobre 2008
En raison des prescriptions constatées ci-dessus, seul reste en cause le contrat signé le 24 avril 2005 par Solange I....
659e46d35537980008847266
9 janvier 2024
[L] [M] réplique qu'il ne peut y avoir de prescription en cours d'instance et que le délai de prescription n'a jamais couru en l'état de l'instance en cours.
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c1
3 avril 2025
Par courrier adressé le 21 juillet 2021 à la société AK Construction, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a dénoncé les concours à durée indéterminée consentis et le compte courant ouvert dans ses
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
Cette facture a été contestée par la société [1] par courrier du 23 mai 2014, cette dernière estimant qu'elle n'est pas conforme à la prestation réalisée.
Pôle 6 - Chambre 4
603253900fea9a891eb6d064
27 février 2018
Le 1er décembre 2011, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes afin de contester cette mesure de licenciement et solliciter différentes sommes relatives à la rupture de son contrat de travail à un
1ère Chambre C
60343a783187382bb0ff8b7c
19 janvier 2017
Par conclusions du 11 mars 2016 les époux [M] et la Sarl DCB finance et gestion ont demandé à la cour : ' de confirmer la sentence arbitrale en ce qu'elle a constaté le principe d'un dol et de dommages
1re chambre 3e section
63b91b08b63d827c909cadb6
6 janvier 2023
Par courrier reçu à la cour d'appel le 1er juin 2022, M.
Pôle 5 - Chambre 5
6162a31b36ab09eb9a2fd78b
21 mars 2013
[G] est contraire à celle prévue au contrat.
6024949deef5e986916d23be
10 février 2021
[R] le 14 septembre 2005 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de directeur commercial et du développement.
1ère Chambre
6a168299cdc6046d47116f9e
26 mai 2026
[G] [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : a constaté qu'il a violé à trois reprises les dispositions de son contrat l'a condamné à payer à la société Properties
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
, ne peut s'appliquer au contrat de commission de transport, même si elle est indirectement applicable dans les rapports client-commissionnaire lorsque le commissionnaire est garant du transporteur, ou
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