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1 592 résultats pour « commissions indirectes dues en cours de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878ca

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

Plus subsidiairement, il demande à la Cour de constater que M. X... n'a pas exécuté de bonne foi son engagement contractuel, de fixer les dommages intérêts dus par M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eedfdc5b777c90992f45

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

pour obtenir des courriers dénonçant les agissements de Mme [Y], la mise en place d'une commission d'enquête qui résulte de la réception des courriers dont il a été démontré pour l'un, avec certitude

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b369578c0355000835f566

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 21 février 2017, la société CAI a dans ce contexte conclu avec la société GBO un contrat dénommé « contrat cadre » pour la distribution exclusive de ces chaussures sur le territoire de l'Allemagne,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb9d5c7eb3957c391f755b

Appel

15 février 2019

15 février 2019

ce contrat, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab666e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af9a34ad10008581c41

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le mandataire liquidateur de la société Intento Design considère qu'aucune commission n'est due à Monsieur [D] [P] [L] au titre du contrat AMS, conclu cinq mois après l'embauche du salarié et alors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad6

Appel

6 novembre 1997

6 novembre 1997

Aucun contrat écrit, autre que des commandes ponctuelles, ne matérialisait cependant ces relations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032b3b8d52e432b111dafb1

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

de travail oral, puis par contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 1er mars 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

En raison des prescriptions constatées ci-dessus, seul reste en cause le contrat signé le 24 avril 2005 par Solange I....

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46d35537980008847266

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[L] [M] réplique qu'il ne peut y avoir de prescription en cours d'instance et que le délai de prescription n'a jamais couru en l'état de l'instance en cours.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier adressé le 21 juillet 2021 à la société AK Construction, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a dénoncé les concours à durée indéterminée consentis et le compte courant ouvert dans ses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Cette facture a été contestée par la société [1] par courrier du 23 mai 2014, cette dernière estimant qu'elle n'est pas conforme à la prestation réalisée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Le 1er décembre 2011, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes afin de contester cette mesure de licenciement et solliciter différentes sommes relatives à la rupture de son contrat de travail à un

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60343a783187382bb0ff8b7c

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Par conclusions du 11 mars 2016 les époux [M] et la Sarl DCB finance et gestion ont demandé à la cour : ' de confirmer la sentence arbitrale en ce qu'elle a constaté le principe d'un dol et de dommages

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b08b63d827c909cadb6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par courrier reçu à la cour d'appel le 1er juin 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a31b36ab09eb9a2fd78b

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[G] est contraire à celle prévue au contrat.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6024949deef5e986916d23be

Appel

10 février 2021

10 février 2021

[R] le 14 septembre 2005 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de directeur commercial et du développement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[G] [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : a constaté qu'il a violé à trois reprises les dispositions de son contrat l'a condamné à payer à la société Properties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b86

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

, ne peut s'appliquer au contrat de commission de transport, même si elle est indirectement applicable dans les rapports client-commissionnaire lorsque le commissionnaire est garant du transporteur, ou

Source officielle

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