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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e37
5 janvier 2015
abusif, - condamner la société GETELEC à lui payer au titre des salaires, indemnités d'éloignement, de congés payés, de rapatriement et au titre de l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement
6e chambre
5fddd99d566c327db0727aa2
19 juillet 2018
de préavis, outre les congés payés afférents, - 497,70 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, - 24 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
6253c8f5bd3db21cbdd86d06
17 novembre 2004
payés sur complément de salaire, de treizième moi pour les années 1997 et 1998, et d'indemnité de licenciement en application de l'article 44 de la convention collective des journalistes et de débouter
6253cd99bd3db21cbdd93cfe
4 septembre 2017
-Y... à partir du 23 juin 2013 jusqu'au 17 juillet 2013, date de son licenciement ; Que l'APAI fait valoir qu'elle a versé la somme de 1. 359 € au mois de juillet 2013 en sus des indemnités journalières
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
des sommes suivantes : - 234,92 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, - 4.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et débouté Monsieur
6253c892bd3db21cbdd85aa2
26 septembre 2001
égale à deux mois de salaire désormais ; Attendu qu'il convient donc de débouter Mme X... de cette demande, injustifiée ; [* L'indemnité conventionnelle de licenciement : Attendu par ailleurs que Mme
6253cc26bd3db21cbdd8f45c
28 mars 2012
à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 8. 766, 92 euros à titre de salaires pendant la période de protection liée à l'état de grossesse * 876, 69 € au titre des congés payés afférents *
6253c998bd3db21cbdd88bfd
26 septembre 2006
s'élève à la somme de 1.446 ç ;Que par ailleurs, il résulte des dispositions conventionnelles que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la rémunération gagnée pendant le mois précédent
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec216c9bddc8258475a2
8 mars 2012
de préavis 10.524,75 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1.052,47 € - Indemnité de licenciement 4.751,80 € - dédommagement du harcèlement moral subi (24mois) 84.198,00 € - Complément
6253cbdfbd3db21cbdd8e832
16 novembre 2011
réelle et sérieuse * 208 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - dit que les intérêts
6253cbdfbd3db21cbdd8e831
X... les sommes suivantes : - 1 401,19 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement - 70,15 euros au titre du complément de congés payés Il a débouté M.
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
Sur la demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis par le salarié : La prise d'acte étant qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande conventionnelle
CHAMBRE SOCIALE B
5fda4132b585d188072e5ef4
6 septembre 2019
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire'.
Chambre Sociale
65a0f758383a880008fd08d1
11 janvier 2024
[R] les sommes suivantes : indemnité conventionnelle de licenciement : 79 661,52 euros indemnité compensatrice de préavis : 8 686,56 euros congés payés afférents : 868,65 euros indemnité pour licenciement
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413606
29 avril 2024
d'indemnité compensatrice, de complément d'indemnité spéciale de licenciement et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement, -que le salarié ne peut prétendre à l'indemnité
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
Elle sera donc déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement.
1re chambre sociale
63bfb3115e2fbe7c900437ee
11 janvier 2023
[Z] du licenciement de Mme [B].
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
pour motif économique en application de l'article 4 de la Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.
Chambre sociale 4-4
6a0e92a6cdc6046d47649a0d
20 mai 2026
[R] de sa demande de paiement des indémnités conventionnelles de licenciement de 5 753 euros - Débouté M.
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