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11 370 résultats pour « complément d'indemnité conventionnelle de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e37

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

abusif, - condamner la société GETELEC à lui payer au titre des salaires, indemnités d'éloignement, de congés payés, de rapatriement et au titre de l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

6e chambre

5fddd99d566c327db0727aa2

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

de préavis, outre les congés payés afférents, - 497,70 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, - 24 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d06

Appel

17 novembre 2004

17 novembre 2004

payés sur complément de salaire, de treizième moi pour les années 1997 et 1998, et d'indemnité de licenciement en application de l'article 44 de la convention collective des journalistes et de débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfe

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

-Y... à partir du 23 juin 2013 jusqu'au 17 juillet 2013, date de son licenciement ; Que l'APAI fait valoir qu'elle a versé la somme de 1. 359 € au mois de juillet 2013 en sus des indemnités journalières

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6805

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

des sommes suivantes : - 234,92 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, - 4.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et débouté Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aa2

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

égale à deux mois de salaire désormais ; Attendu qu'il convient donc de débouter Mme X... de cette demande, injustifiée ; [* L'indemnité conventionnelle de licenciement : Attendu par ailleurs que Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 8. 766, 92 euros à titre de salaires pendant la période de protection liée à l'état de grossesse * 876, 69 € au titre des congés payés afférents *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bfd

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

s'élève à la somme de 1.446 ç ;Que par ailleurs, il résulte des dispositions conventionnelles que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la rémunération gagnée pendant le mois précédent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec216c9bddc8258475a2

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

de préavis 10.524,75 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1.052,47 € - Indemnité de licenciement 4.751,80 € - dédommagement du harcèlement moral subi (24mois) 84.198,00 € - Complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e832

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

réelle et sérieuse * 208 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - dit que les intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e831

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

X... les sommes suivantes : - 1 401,19 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement - 70,15 euros au titre du complément de congés payés Il a débouté M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c3

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis par le salarié : La prise d'acte étant qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande conventionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f758383a880008fd08d1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] les sommes suivantes : indemnité conventionnelle de licenciement : 79 661,52 euros indemnité compensatrice de préavis : 8 686,56 euros congés payés afférents : 868,65 euros indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413606

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

d'indemnité compensatrice, de complément d'indemnité spéciale de licenciement et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969deffee

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement, -que le salarié ne peut prétendre à l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec06

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Elle sera donc déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63bfb3115e2fbe7c900437ee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z] du licenciement de Mme [B].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c663

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

pour motif économique en application de l'article 4 de la Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92a6cdc6046d47649a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] de sa demande de paiement des indémnités conventionnelles de licenciement de 5 753 euros - Débouté M.

Source officielle

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