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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
local d’urbanisme de la commune de Montagnac tendant à mettre en œuvre les dispositions de ces mêmes articles n’a pas pour conséquence de rendre inapplicables les règles de ce plan relatives aux conditions
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890d7
5 décembre 2006
que si le constat d'huissier dressé à l'initiative des locataires fait état d'humidité, aucun élément ne vient démontrer qu'elle soit imputable à la bailleresse alors que celle-ci met en cause les conditions
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
1ère ch. civile
6350e51e42150aadff23dd56
19 octobre 2022
Les opérations sont en cours ; une mission technique a été confiée à un tiers.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd96647de1c1051a8e4c012
7 février 2020
Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairain Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Chambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b9
7 octobre 2025
compétent pourra pénétrer dans les lieux à l'effet d'établir un procès-verbal de description des lieux, leur composition et leur superficie avec l'assistance de tel expert de son choix, décrire les conditions
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, ce zonage ne faisait pas obstacle à la réalisation de ce parking couvert situé sur la parcelle cadastrée section .
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt pour agir contre l’arrêté litigieux qui affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leurs parcelles nonobstant
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
Dans ces conditions, le classement en zone N du lieu-dit " La Caserne " est compatible avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 7.
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
deux actes, leur recours devait être regardé comme « visant » l’arrêté du 2 août 2021 ; - ils justifient d’un intérêt à agir dès lors que la construction projetée est susceptible d’affecter les conditions
1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
celui du parc éolien de Riols I déjà existant en raison de l'augmentation du nombre, de la hauteur et de l'emprise des éoliennes et qu'il sera en conséquence de nature à affecter directement les conditions
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
demande d'annulation de la décision contestée ou de réexamen ; - le syndicat des copropriétaires n'a pas intérêt à agir, il n'a pas démontré une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions
6253ca3abd3db21cbdd8a665
9 janvier 2008
annulation pure et simple du contrat, à la suite de la lettre de la SARL LE BUFFET CAMPAGNARD en date du 15 juin 2004 indiquant renoncer à la location, sans faire de reproches au bailleur quant aux conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
Ces arrêtés de régularisation, en dépit des effets du projet initialement autorisé sur les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leurs biens, compte tenu notamment de l’agencement
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dabcdc6046d479ba6fa
8 avril 2026
modalités de jouissance des parties privatives de la SCI Iena : 'Article 2- 'Affectation' -page 15 : Le lot n°102 sis au rez-de-chaussée ne pourra être utilisé qu'en tant que de bureaux', Article 8- 'Conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Pôle 1 - Chambre 8
6974925bcdc6046d47888698
23 janvier 2026
Il n'est pas contesté que le local en sous-sol, occupé par M.
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