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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e72cdc6046d4710ee08

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'exécution du contrat de travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la convention de forfait lui est inopposable ; - infirmer le jugement entrepris concernant le quantum des

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CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'indemnité, - juger que la résiliation du contrat de franchise par elle est justifiée par les manquements de la SAS O2 développement, - juger que la SAS O2 développement n'est pas fondée à solliciter

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

. *** Par ordonnance de référé du 27 avril 2022, le premier président a jugé irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement demandée par la société Renov Mobilhome 66 et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Narbonne, après avoir constaté que la SARL [Z]'[X] frères avait versé directement à la CRCAM la somme de 13 233,04 euros correspondant au retard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

n'avait aucune obligation de consentir un concours de trésorerie à la société [Localité 1] ; - juger qu'elle a régulièrement consenti à un tel concours selon contrat global de crédits de trésorerie du

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CA

1ère Chambre

69facdffcdc6046d47bee56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La question de la mobilisation ou non de la garantie financière relève du juge du fond.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07845cdc6046d4769bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

administratif qui pourra apprécier si elle méconnaît ou non le principe de non-refoulement

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd86cdc6046d47e99a5d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

réputé contradictoire du 12 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a notamment constaté que les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] a formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai non contestées, en limitant la contestation du jugement aux chefs du dispositif numérotés 2 et 3 ci-dessus.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : ' Juger et retenir que la société BNP PARIBAS est responsable de plein droit, en matière d'opérations de paiement non autorisées, aux termes des dispositions des articles

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- sur l'indu lié au non-respect des articles 11 et 12, titre XVI chapitre 1 de la NGAP : Mme [J] considère que la transmission préalable de la DSI ne constitue pas une condition de facturation de la

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CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b6b

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

vaginaux scellé no6, trois écouvillons de prélèvements buccaux scellé no7, trois écouvillons de prélèvements buccaux scellé no8, deux flacons de prélèvements sanguins scellé no9.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 1224 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que la saisine de la Commission constitue un fait nouveau et conteste toute déloyauté procédurale susceptible de constituer un estoppel. Sur ce, 17.

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Chambre Etrangers/HSC

69d7361dcdc6046d479a6130

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, Monsieur [G] étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, il est rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire

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CA

Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] a perdu son contrat de travail, non renouvelé au-delà du 30 septembre 2014: imputable.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75a4cdc6046d4774dcb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03783 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ45 Jugement

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement contradictoire du 5 novembre 2025, le juge de l'exécution a : - dit que les parties ont volontairement soumis le contrat de prêt aux dispositions du code de la consommation ; - dit que

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CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - que seul le contrat n°4117/942125 s'applique à M.

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CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [C] la somme de 44.100 euros au titre de dommages et intéréts avec intérêts à compter de l'assignation délivrée le 11 avril 2019 ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [C] de

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