Il y a également lieu de le condamner au paiement de la somme non contestée de 1 533,82 euros bruts, correspondant aux congés payés afférents.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées L'association [11] qui sollicite la

Le contrat de travail de Mme [X] n'a été poursuivi ni par la société [1], ni par la société [2].  

L'employeur souligne que Monsieur [B] a été embauché le 8 avril 2016 suivants contrat de travail et avenant au contrat de travail et non en 2014 comme il le prétend, et que les primes d'ancienneté ont

Par courrier non daté, M. [Z] a contesté les motifs de son licenciement. Aux termes d'un courrier du 5 janvier 2021, la société [5] a répondu qu'elle maintenait sa décision.

[Q] [U] [G] conteste l'application de la présomption de non salariat en précisant que la société [1] ne produit aucun contrat de prestation de services les liant directement.

[W] en qualité d'électricien selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er novembre 2011.

[T] à leurs encontre se heurtent, en conséquence, à des contestations très sérieuses ; Débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes ; Débouter M.

[C] a contesté son licenciement et a sollicité le paiement d'heures supplémentaires non payées. 3. Par requête reçue le 27 juin 2022, M.

A l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle, le montant de la provision n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail

' Or en l'espèce, cette procédure contractuelle d'évaluation des dommages en cas de désaccord n'a pas été respectée par M. et Mme [H], ce qui constitue une contestation sérieuse à leur demande de provision

Sur la demande en réparation de la perte de chance d'occuper un emploi : Le préjudice résultant de la perte de l'emploi doit être réparé dès lors qu'il est en l'espèce constant et non contesté ; que

sérieuses.

de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné Madame [T] [O] à payer à Madame [R] [C], épouse [W], les sommes suivantes : * 1.365,85 euros (brut) au titre du préavis,

[B] était prestataire des sociétés du groupe [5] et non salarié et ce depuis 2010 et ne pas avoir eu connaissance du contrat de travail conclu ente M.

En l'absence de plus d'éléments, il y a une contestation sérieuse ; En revanche, six photographies sont l'oeuvre de Monsieur [H].

Il fait valoir que son contrat de travail étant formé au moment de la rupture, la rétractation de l'association équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues par ce texte, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé.

[R] a contesté l'avertissement et la convocation à l'entretien préalable ; Qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2012 ainsi libellée