qui seront admis à y adhérer et, s'ils indiquent qu'elle a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, Dit que la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Dommages et intérêts pour non application du forfait jours 89.193,73 euros, 2. Au titre de la rupture de son contrat de travail : .

de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour déloyauté et non-respect de l'obligation de sécurité, la remise des bulletins de

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M.

d'assurance devant s'interpréter en faveur de l'assuré, en cas d'ambiguïté des termes ou des expressions contenues dans le contrat et elle conclut que l'indemnisation des pertes de gains professionnels

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exécution du contrat de travail : - M.

des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'action fondée sur l'absence d'une mention au contrat est soumise au délai de prescription

à la durée légale de travail en vigueur, quelque soit sa durée.

Le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2001.

Elle conteste donc l'assujettissement de cette épargne décidé par l'URSSAF.

administrative prise par le préfet de la Loire.

sérieuse, dès lors que la suspension des loyers en 2021 et 2023 était justifiée par l'absence de délivrance conforme puisque les locaux étant fermés et inexploitables sur cette période; les conditions

à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des droits à la retraite : 50 160 euros, *dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de

[O] [Y] a été embauché le 14 mai 2018 par la SAS [6] en qualité de responsable des ventes région sud-ouest, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

relation clientèle, catégorie A, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 22 octobre 2007.

Monsieur [U] a été embauché par la SAS INTEGRALE ( plus loin 'la SAS' ) en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er septembre 1985 en qualité de professeur de mathématiques

Nous n'avions aucune obligation de vous reprendre en contrat à durée indéterminée. Nous vous avons proposé un contrat à durée déterminée que vous avez refusé de signer.

TRELLEBORG INDUSTRIE qui en a interjeté appel par lettre du 7 juin suivant ; Attendu que, alléguant que, selon la législation dite "de Robien" et l'interprétation qui est faite par la jurisprudence de