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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. / Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9c
6 février 2007
6 février 2007
la Convention de Lugano applicable en la cause, il y a litispendance lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6dc
26 avril 2017
26 avril 2017
à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant' ; Considérant que le caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00309_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la
Source officielle1ère Chambre
635387dd513cb5adff94362f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant
Source officielle2ème Chambre
696131becdc6046d47c3b2e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] désigne comme son cocontractant, qui est également l'auteur et le destinataire des courriels ci-dessous évoqués. 2) sur l'existence d'un prêt : Selon l'article 1892 du code civil dispose le
Source officielleChambre sociale
644b639ec51457d0f882dd07
27 avril 2023
27 avril 2023
contrat après le courrier par lequel la société AYOR BATHROOM reconnaissait avoir commis une erreur et indiqué souhaiter poursuivre l'exécution du contrat jusqu'à son terme ; - que la société co-contractante
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df8024d
10 mai 2022
10 mai 2022
applicable à la certification de sa branche d'activité, il y a lieu de relever qu'à l'issue d'une ultime lettre en recommandé du 19 avril 2018, l'avocat de la Sarl Domaine de Rilly a notifié à son contractant
Source officielle8ème chambre
6809c9291f1ed98b447f42de
23 avril 2025
23 avril 2025
période sanitaire) en contrepartie de son engagement sur plusieurs années, l'intimée ayant accepté de réduire le montant de ses honoraires pour les deux premières années afin de fidéliser sa co-contractante
Source officielleChambre 3-1
67ee19746cff766e94e38a76
2 avril 2025
2 avril 2025
Il précise que le contrat ne prévoit rien si le cocontractant n'obtient pas la carte d'agent immobilier dans les trois mois de la signature du contrat et sou-tient que n'étant pas titulaire de la carte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-MLT4 S.C.E.A. CHATEAU LA DOMINANTEc/S.A
660e43070740db0008fa92a7
3 avril 2024
3 avril 2024
Disant certaines factures non réglées, la société STVE a mis son cocontractant en demeure de les payer par lettre recommandée datée du 4 avril 2016 pour un montant de 58.060 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f5
28 juin 2001
28 juin 2001
Elle soutient que les obligations imposées à sa cocontractante avaient une contrepartie financière et lui assuraient une activité régulière et le bénéfice de sa clientèle et de son savoir-faire ; qu'ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a2
22 juin 2018
22 juin 2018
Aux termes du contrat litigieux, le refus d'un des contractants de "régulariser par acte authentique la présente vente" à l'expiration de la date prévue entraînait l'option du cocontractant de contraindre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
droit dès lors que c'est le taux de marge brute qui devait être retenu ; en outre, il est incohérent de se fonder sur les données comptables relatives à ses deux années au cours desquelles son co-contractant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de son article 2, cette dernière s'engageait notamment à verser à son cocontractant la somme de 28 190 euros " au plus tard, un mois après la signature du présent protocole ".
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a623c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[K] [E] a, après une mise en demeure infructueuse du 31 juillet 2020, fait assigner son contractant en paiement par exploit en date du 7 octobre 2020 devant le tribunal de commerce d'Annecy.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
ou des deux Etats contractants ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05002_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes
Source officiellePage 32 sur 722