de la production cinématographique ; - qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail a la nature juridique d'un contrat de travail à durée indéterminée ; - qu'à défaut de lettre de licenciement dûment

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2007, la société Calliope a informé la société Astrid qu'elle avait conclu un contrat de distribution commerciale exclusive de la marque "

Suivant contrat à durée indéterminée à effet au 17 février 2014, Madame G...

[Z] [V] a été embauché par la société Saugeraies distribution à compter du 2 novembre 2016 par contrat à durée indéterminée au poste de Manager de Rayon I.

Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - prononcé l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entre M.

de mission successives en contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 16 août 2010 ; Dire et juger / constater que la société Gdf Suez, aux droits de laquelle vient la société Engie, et la société

trois contrats de distribution sélective qualitative, ces contrats à durée indéterminée ayant pris effet au 1er octobre 2003.

de travail à durée indéterminée à compter du 13 décembre 1999 en qualité de mécanicien catégorie ouvrier par la société AUTO RITZ, concessionnaire automobile de la marque Citroën conformément à un contrat

déterminé expirant le 31 mai 2011 aux concours à durée indéterminée périodiquement adaptés aux comptes de la société AMG COMPAGNIE depuis 1999, de dire et juger que le CIC a agi en violation de l'article

Elle fait essentiellement valoir : - sur la requalification de son contrat à durée déterminée du 20 juillet 1992 en contrat à durée indéterminée : que sa demande, dont l'employeur ne conteste pas le bien

principale la logistique frigorifique et exécute une prestation de services consistant notamment en la réception, le contrôle, le stockage et la gestion de flux de marchandises sous température contrôlée

[H] soutient, à l'appui de sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein que: 'en violation de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa version

[O] et la société France Loto, devenue FDJ, sont rédigés en ces termes : - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée...Toutefois, sauf dérogation accordée par [la FDJ], le présent contrat

Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée M.

à durée indéterminée à compter du 4 avril 2005.

[O] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 décembre 2018 par la SAS Saugeraies distribution en qualité de manager du rayon boucherie.

de ne par recourir aux contrat à durée indéterminée dans certaines activités dont la pérennité dépend de leur succès.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C] a été engagée par la société SAVAS en vertu d'un contrat à durée indéterminée à effet au 3 mai 1999, en qualité de VRP MULTICARTES, afin de proposer à la vente des vins de

[A] [S] a été engagé par la société [8] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 juillet 2005 avec reprise d'ancienneté.

à durée indéterminée à compter du 1 février 1971; ladite société a été successivement reprise par les sociétés SA LODECO SARL ANDRE CO SARL SAINT ANDRE DISTRIBUTION, avec application de l'article L 122