Ultérieurement le 16 septembre 2009, la société VERDOSO MEDIA, indiquant avoir effectué des investissements au profit du groupe EYEDEA, a bénéficié d'un avenant à la convention de fiducie lui permettant

collective de l'industrie pharmaceutique en date du 6 avril 1956.

Cependant, l'article 5.12 de la convention collective applicable ne prévoit pas de majoration de salaire au titre des heures de travail accomplies entre 5 heures et 6 heures. M.

Ali X... né le 13 Mai 1957 à PARIS Quartier Mazeres 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE Rep/assistant : M.

collective nationale de 1951 qui fixe la valeur du point pour 2022 et qui s’impose aux autorités compétentes en matière de tarification et qu’elle doit également appliquer l’effet glissement vieillesse

2023 et nouvelle clôture à l'audience du 19 septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023, en chambre

la convention collective applicable ainsi que du versement d'une somme de 11.997,44 euros par le GAN à la société L.

[L] [R] né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 14] (69) [Adresse 4] [Localité 9] Représenté et plaidant par Me Achille VIANO, avocat au barreau de LYON, toque : 1949 S.C.I.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

collective de branche des entreprises de prévention et de sécurité.

collective.

Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R.

collective nationale applicable, à savoir la convention des journalistes, les charges salariales et patronales, le paiement du 13e mois au mois de janvier et les congés payés.

Mme [U] [O] se compare à des salariés d'autres associations au sein desquelles est applicable la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003.

1951.  

Indemnité légale de licenciement L'article 15.02.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont dépend la salariée et stipulé sur les deux CDD indique qu'en matière d'indemnité de licenciement

3, 2ème échelon dans la catégorie F 125 de la Convention Collective du Bois.

Il se prévaut à cet égard d'une garantie d'emploi conventionnelle prévue par l'article 39 de la convention collective de la métallurgie du Rhône, dont il prétend qu'elle lui était applicable, au motif

collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.