Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des sociétés financières, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 3 591,40 euros (moyenne

L'article 24 de cette même loi prévoyait que le barème de la rémunération équitable serait fixé par une commission à défaut d'accord entre les organisations représentatives des bénéficiaires de la rémunération

Par avenant du 3 mars 2020, relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er mars 2020, les partenaires sociaux au niveau de la branche ont fixé des barèmes de rémunération conventionnels (taux horaire

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des entreprises de propreté, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 350,39 euros.

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

[M] disposait d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise, puisqu'il disposait de la troisième rémunération la plus importante

En application des dispositions conventionnelles d'entreprise, sa rémunération mensuelle se composait d'une partie fixe complétée par une rémunération variable et diverses primes.

donc : pour Mme Z..., à 14% à compter d'avril 1994 et sa rémunération à 15 626 F ; pour Mme Y..., à 4%, eu égard à un échelon exceptionnel, à compter de septembre 1994, et sa rémunération à 14 255 F.

La salariée rétorque que l'employeur a formé un pourvoi incident comportant un moyen relatif à son éligibilité à l'indemnité conventionnelle de licenciement et au cumul de l'indemnité conventionnelle de

Cette lettre lui précise également que le contrat de travail sera régi par la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements médicaux sociaux et une prise de fonction en décembre 2008

Dans son descriptif du salaire, cette convention prévoit la partie fixe et les deux parties de rémunération variable (partie individuelle et partie collective ) et ajoute que le salarié bénéficiera en

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

à sa durée du travail s'agissant du non-respect de la rémunération minimale conventionnelle : - 2.088 € brut, à titre principal, au titre des dispositions relatives à sa durée du travail s'agissant du

des éléments de la rémunération avec la rémunération globale garantie, à l'exception de ceux expressément exclus par la convention collective, à savoir le dépassement d'amplitude, les gratifications bénévoles

mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des personnels de sociétés anonymes et fondations HLM.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Z] occupait le poste de pilote frais, niveau IV B, catégorie agent de maîtrise de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute

Les parties ont enfin régularisé des conventions de fonction et de rémunération les 14 septembre 2006, 27 avril 2007, 20 mars 2008, 20 janvier 2009 et 30 mars 2010.