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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd919e0fbf255b5b45f7001
11 juin 2020
La société Lola Création employait alors 44 salariés.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035d
3 janvier 2013
non conforme du navire sur une remorque mal calée qui avait eu un rôle majeur dans le poinçonnement de la coque et donc la création des cassures, - l'usage intensif du navire qui avait été le révélateur
6253ca49bd3db21cbdd8a915
7 novembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro
4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Lidl » d’une surface de 1 414 mètres carrés sur un terrain sis place
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a4
27 janvier 2025
[Y] ne rapportait pas la preuve contraire de la fixation du montant du loyer à 850 euros par la production de l'attestation non circonstanciée de deux associés de la SCI.
Pôle 1 - Chambre 3
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10 avril 2025
Elle soutient que 'les ouvertures existaient déjà sur le mur contesté avant la création des ouvertures contestées.'
Chambre 1-9
6a22675dcdc6046d47399b78
4 juin 2026
notarié du 2 mars 2004, Monsieur et Madame [D] [C], propriétaires de la Villa [Adresse 3] située à [Localité 4] ont fait établir un règlement de copropriété avec état descriptif de division portant création
Pôle 5 - Chambre 1
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14 avril 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2015 (n°084/2015, 8 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
plafond ; - les factures permettent d'identifier les travaux déductibles et ceux non déductibles concernant la dépendance.
Pôle 4 - Chambre 2
6033618699c14d1285657b95
28 juin 2017
à usage principalement d'habitation bourgeoise" et pour les lots 101 et 102 à usage commercial tel que défini dans le règlement de copropriété".
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
subsidiairement, de 1 434 522 euros, au titre du surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée de 2015 à 2019 en raison de la modification du régime fiscal de la taxe annuelle sur les locaux à usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
plancher à usage d’habitation créée conformément à l’autorisation délivrée en 2010, outre la régularisation du percement de quatre fenêtres de toit.
6253ca32bd3db21cbdd8a51c
6 décembre 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06 / 12 / 2006 * * * No RG : 06 / 01450 jonction du no RG 06 / 4075 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02940_20230207
7 février 2023
Si l'expert missionné par la société Maisons MCA a estimé à 360 000 euros la perte de valeur vénale de l'immeuble du fait de la présence du mur anti-bruit, cette évaluation, au demeurant non explicitée
Pôle 3 - Chambre 1
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17 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
6253ca12bd3db21cbdd89f7e
10 mai 2007
Un contentieux ancien les oppose sur l'usage de l'enseigne "LA MAISON DE LA LITERIE" utilisée comme nom commercial et raison sociale en Loire Atlantique par la première antérieurement à la création par
1ère chambre civile A
64cc952c0fec5dd96933f999
3 août 2023
aux règles et usages du commerce, se rend auteur de concurrence déloyale et engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers les opérateurs lésés.
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Vitry-le-François et les époux C : 2.
Pôle 2 - Chambre 1
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18 janvier 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (n° 31, 4 pages) Numéro d'inscription
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
Le permis de construire délivré le 3 septembre 2019 à Mme C porte sur la création d'un décrochement en façade sud, la création d'une dépassée de toiture de 80 cm sur la façade nord-ouest de l'extension
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