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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd919e0fbf255b5b45f7001

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La société Lola Création employait alors 44 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035d

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

non conforme du navire sur une remorque mal calée qui avait eu un rôle majeur dans le poinçonnement de la coque et donc la création des cassures, - l'usage intensif du navire qui avait été le révélateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a915

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02208_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Lidl » d’une surface de 1 414 mètres carrés sur un terrain sis place

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d75d0c5ebad4c058a4

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[Y] ne rapportait pas la preuve contraire de la fixation du montant du loyer à 850 euros par la production de l'attestation non circonstanciée de deux associés de la SCI.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de8f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que 'les ouvertures existaient déjà sur le mur contesté avant la création des ouvertures contestées.'

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22675dcdc6046d47399b78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

notarié du 2 mars 2004, Monsieur et Madame [D] [C], propriétaires de la Villa [Adresse 3] située à [Localité 4] ont fait établir un règlement de copropriété avec état descriptif de division portant création

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a2917e

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2015 (n°084/2015, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00302_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

plafond ; - les factures permettent d'identifier les travaux déductibles et ceux non déductibles concernant la dépendance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033618699c14d1285657b95

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

à usage principalement d'habitation bourgeoise" et pour les lots 101 et 102 à usage commercial tel que défini dans le règlement de copropriété".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

subsidiairement, de 1 434 522 euros, au titre du surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée de 2015 à 2019 en raison de la modification du régime fiscal de la taxe annuelle sur les locaux à usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02518_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

plancher à usage d’habitation créée conformément à l’autorisation délivrée en 2010, outre la régularisation du percement de quatre fenêtres de toit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a51c

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06 / 12 / 2006 * * * No RG : 06 / 01450 jonction du no RG 06 / 4075 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02940_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Si l'expert missionné par la société Maisons MCA a estimé à 360 000 euros la perte de valeur vénale de l'immeuble du fait de la présence du mur anti-bruit, cette évaluation, au demeurant non explicitée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa29e9a34ad10008581bc7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Un contentieux ancien les oppose sur l'usage de l'enseigne "LA MAISON DE LA LITERIE" utilisée comme nom commercial et raison sociale en Loire Atlantique par la première antérieurement à la création par

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64cc952c0fec5dd96933f999

Appel

3 août 2023

3 août 2023

aux règles et usages du commerce, se rend auteur de concurrence déloyale et engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers les opérateurs lésés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03246_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Vitry-le-François et les époux C : 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635dec683f470e3416dc66

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (n° 31, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Le permis de construire délivré le 3 septembre 2019 à Mme C porte sur la création d'un décrochement en façade sud, la création d'une dépassée de toiture de 80 cm sur la façade nord-ouest de l'extension

Source officielle

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