Par un jugement n° 2002713/3 du 6 avril 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M.

conséquence la confirmation du jugement déféré s'impose, par substitution de motifs, en ce qu'il a rejeté la requête en rectification de l'acte de naissance de l'enfant Saber X... présentée par Monsieur

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL LBA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

requête en omission de statuer le 21 décembre 2009 et dans un second temps une requête en rectification d'omission matérielle le 15 juillet 2010 ; qu'elle s'est, de la manière la plus claire, désistée

Par requête communiquée le 3 mai 2019, la SA EUREXO a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle portant sur sa dénomination dans l'arrêt du 17 avril 2019.

rendu le 23 mars 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine pour le surplus à l'exception des erreurs matérielles rectifiées par jugement en date du 30

procédures enrôlées sous les numéros de rôle 02/00135 et 02/00149 afin de les juger ensemble ; Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

K] Copie exécutoire délivrée le : 12/01/23 à : - Me Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de

SUR, LA COUR, Sur l'erreur matérielle L'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande en décharge ou

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ( …) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

B, représenté par Me Airiau, conclut au rejet de la requête.

Par acte du 18 janvier 2024, la SA Crédit Immobilier de France Développement a fait assigner les époux [P] devant le juge de l'exécution aux fins de faire rectifier une erreur matérielle du jugement du

l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme D, et que le Conseil d'État, par une décision n° 466755 du 24 mai 2023, a estimé que le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juin 2022

Par un jugement n° 2101734 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'erreur matérielle relative à la désignation du service des impôts A la suite d'une erreur matérielle, l'ordonnance déférée fait état de la requête présentée par la Direction

ne constitue pas la rectification d'une erreur matérielle, quand bien même la rectification sollicitée tendrait-elle à mette un terme à la discordance existant, s'agissant de son nom, entre plusieurs actes

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice.

l'erreur matérielle contenue dans la décision du 4 décembre 2023 intitulée : « Jugement de référé » et indiquer : « Jugement » ; Ordonner la mention de la rectification à intervenir en marge de

omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties