[F] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

A contestations en matière d'élections concernant d'autres organismes Le VINGT MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public

Désigne la SELARL Bleu Sud représentée par Maître [N] [R] demeurant [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

N° 16/04746 AFFAIRE : [P] [I] C/ SAS BVA MYSTERY SHOPPING Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision

Le salarié s'est déclaré candidat aux élections professionnelles le 21 septembre 2022.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, cette publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 31 décembre 2024, la SELARL [2] a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 03 décembre 2024.

[T] [Y] a été le gérant de cette société jusqu'à sa démission survenue le 19 juillet 2022. À compter de 2018, les obligations fiscales de la société n'ont pas été remplies en matière de TVA.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des écritures de M. [D] : Attendu qu'il est constant que M.

Copie exécutoire délivrée le : 06 MAI 2022 à : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON Décision

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

professionnelle et de ses résultats, dont l'élection de M.

[L] [Y], maire de la commune, n'y est pas précisé de sorte que M. [E] ne saurait attester que le locataire était personnellement présent et identifié préalablement à la signature électronique.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/03541 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MMBP [V] Syndicat DE LA PLATEFORME CHIMIQUE DEBALAN C/ Société KEM ONE Société ARKEMA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU

[Adresse 3] contre cette décision par déclaration électronique du 13 Mars 2024 ; L'intimé a constitué avocat le 11 avril 2024.

X..., sachant ce qu'il encourrait, ne l'a jamais informé qu'il se portait candidat aux élections prud'homales, que le mail adressé à Mme C... relatif au dépôt de la liste des salariés de GESTAN à la mairie

par Maître LAURIOL de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de PAU assistée de Maître DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : Communauté de communes de [Localité

Elle a démissionné le 1er octobre 2020 pour être intégrée à la même date au sein de la société [12].

Par déclaration réalisée par voie électronique le 21 mai 2025, la société caisse de Crédit Mutuel de la Dhuys a interjeté appel de cette décision.

saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".