qui ne pouvait ignorer que ce créancier institutionnel serait en désaccord avec la requête du liquidateur judiciaire proposant la forclusion de la créance fiscale pour tardiveté (prétendue) de sa déclaration

Or, s'il est exact que la relation des circonstances du vol a évolué après le dépôt initial de plainte, en raison des déclarations du fils de l'assurée et d'un de ses amis, qui ont déclaré aux services

U.A.P. dirigée contre Monsieur Radivoge X... et la Compagnie GENERALI FRANCE ASURANCES venant aux droits de la Compagnie LA LUTECE, - déclare non prescrite et donc recevable l'action de la S.A.R.L.

Il est stipulé au dernier alinéa de cet article 5 (page 53 de la police) qu'« en cas d'inexactitude dans la déclaration de la marge assurée, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [R] [Z] (l'assurée) a complété le 17 mai 2017 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial daté du 20 avril 2017

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 21 juin 1999.

Le sinistre a été déclaré sur les quatre lignes d'assurance, la société LAFARGE CEMENT indiquant que les faits lui avaient été révélés en août 2004.

régularisation de la cotisation due au titre du contrat flotte automobile pour l'année en cours en fonction du nombre de véhicules est faite à la fin de chaque année d'assurance sur la base de la déclaration

450.000 FF, en considérant que l'AUXILIAIRE, qui n'avait pas observé le délai légal de 60 jours imposé par l'article 242-1 du Code des Assurances à l'assureur de dommages-ouvrage pour répondre à la déclaration

activités déclarées au contrat d'assurance et qu'e1le était même expressément exclue par ce dernier ; - qu'il incombait à l'assuré d'effectuer une déclaration sincère des activités qu'il souhaitait

La caisse a interjeté appel de cette décision par déclaration du 3 février 2025.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

A l`issue de sa mission, l' expert a indiqué à la société Pacifica qu'il considérait qu'il existait des incohérences dans les déclarations de son assuré. Le 7 juillet 2017, M.

Compte tenu de la déclaration tardive de son assurée la société TRADITRANS, AXA demandait que cette société soit condamnée à lui rembourser les sommes susceptibles d'être mises à sa charge et a sollicité

, à soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable ; Que cette jurisprudence, rendue au visa de l'article L 113-5 du Code des Assurances qui permet de considérer que la déclaration judiciaire condamnant

La déclaration d'ouverture du chantier de construction de la maison datait du 12 juillet 2006 et une déclaration d'achèvement des travaux est intervenue le 2 octobre 2007.

[K] a déclaré «'suite à un entretien avec le directeur M. [Y] [R] dans son bureau'», M. [K] a déclaré «'déclenchement d'un choc émotionnel et psychologique soudain'»'».

Par jugement rendu le 6 mai 2022, le Tribunal a : DECLARE valable le congé pour reprise délivré le14 septembre 2020 par Mme [T] à M.et Mme [C] et fixe la date de fin de bail au 31 décembre 2021, CONSTATE

Et elle se prévaut de l'absence de lien de causalité direct établi entre la maladie déclarée et le travail habituel de l'assurée.