, juger que le syndicat des copropriétaires est conformément au projet de distribution du 30 mai 2022, déchu de ses superprivilèges et privilèges prévus à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et que

Durant cette période, il a travaillé exclusivement au fond, au sein des unités Merlebach et [E], aux postes suivants : du 15/06/1962 au 30/04/1963 : apprenti-mineur ' aide-piqueur, du 01/05/1963 au

[Y], [ZE] [GZ], né le 28 décembre 1968 à [Localité 37] ; M.

1969 à Paris 15ème [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Dominique TROUVÉ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 30 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

LE CROQUEMBOUCHE (En liquidation judiciaire) INTERVENANTE Madame [J] [R] épouse [S] ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL LE CROQUEMBOUCHE, née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8]

et les décrets subséquents, les articles 46 , 47 et 49 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 9, 19-2, 29-1, 29-4 de a loir du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

[B] [O], demandeur à la saisine, invite la cour, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, du règlement de copropriété de la résidence « [Adresse 4] », et des

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; - le décret n° 64-158 du 15 février 1964 ; - le code de justice administrative.

[O] que le métier occupé par celui-ci est celui de coffreur maçon depuis 1964 et également du 14 mai 1965 au 1er février 2003 avec en outre la mention de chef de chantier et de conducteur de travaux.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant

1988, 3 mars 1987,12 avril 1989, 25 août 2005, 30 décembre 2005, 2 juin 2006 et 26 juin 2006 (3 actes), En conséquence, - ordonné la mise hors de cause de la société Osica, - condamné in solidum

mars 1967, du II B du chapitre 4 du règlement de copropriété du 20 décembre 2005,du1 de son contrat de mandat de syndic, 1103 et suivants et 1128 du Code civil, conformément aux articles 117 à 121 du

de la loi du 13 septembre 1984, en son article 51 qu'est abrogé à compter du 1er janvier 2004 le décret du 24 septembre 1965 (sauf son titre premier applicable à compter de la publication du décret) relatif

née le 19 Avril 1961 à CHARTRES Fille de K... Bernard et de M... Eliane Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant...

L'appelant soutient qu'il est français par filiation paternelle en vertu de l'article 17-1° de l'ordonnance n°45-2447 du 19 octobre 1945 rendu applicable en Côte d'Ivoire par le décret du 24 février '1954

de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet 2006 par application de l'article 1103 actuel du Code civil et de l'article 14 de la

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

né le 18 décembre 1975 à ROUBAIX demeurant ... 59780 BAISIEUX Monsieur Claude K... né le 30 Juin 1937 à WATTRELOS Et Madame Francette K... née I...