L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une indemnisation que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de démonstration du caractère abusif du droit d'ester en justice.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénale, sans limite de durée ; - la protection accordée le 3 septembre 2009 avait pour objet de permettre au requérant d'assurer sa défense dans l'action engagée à son encontre pour harcèlement moral

simplifiée Champagne Laurent-Perrier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la société par actions simplifiée

[N] justifie d'un intérêt à contester une ordonnance accordant à cette association le droit de «'poursuivre en justice toute personne susceptible de porter atteinte aux droits de l'artiste [Z] [B]'», puisqu'en

titre précaire dès lors que, d’une part, le représentant légal de l’association ne justifiait pas d’un mandat signé pour engager l’action en justice et, d’autre part, l’objet de l’association est trop

- Sur la responsabilité quasi délictuelle de la SMABTP La SMABTP fait valoir que l'action de Maître [G] au titre de l'abus du droit d'ester en justice et du droit de défense est nécessairement tirée

soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu : -le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

C... pour des « travaux à Varengeville-sur-Mer » à hauteur de 531,91 euros n’est pas suffisamment précise pour justifier, à elle seule, de ce qu’elle concerne des dépenses de réparation et d’entretien

administrative, ainsi que les dépens.

A cette date, son action en recouvrement était prescrite.

processus " et n° 6.7 action a " assurance grêle ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive : L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et