[Q] [G] a en définitive, refusé de valider les affaires souscrites en son nom par M. [M] [E] ou la S.A.R.L. Centre Optique [E].

[U], - juger la nullité de l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Versailles, En conséquence, - surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué

l'égard des époux [X], cesser toute atteinte à la vie privée des époux [X], ne plus entrer en contact par quelque forme que ce soit avec les consorts [X] et assortir ces obligations d'une astreinte définitive

Paris aux fins de voir : ordonner une expertise judiciaire médicale ; condamner la société Generali Real Estate à lui verser la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive

[K] [Z] [H] une interdiction du territoire français de définitve, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mai 2026 par [T] DE L'[C] à l'encontre

A compter du 17 mars 2017, Mme [G] a fait l'objet d'une incapacité totale et définitive.

Le Conseil médical de l'aéronautique l'ayant déclaré définitivement inapte à exercer sa profession de navigante, le 1er décembre 2010, Mme [M] [H] a tenté de mobiliser la garantie contractuelle 'Perte

Le 15 novembre 2017, Mme D épouse B a été déclarée inapte de manière totale et définitive à l'exercice de ses fonctions d'assistante familiale par un médecin de l'association interentreprises pour la santé

Elle soutient que : - le décompte général et définitif porte sur la somme de 778 572, 35 euros HT de sorte qu'elle est fondée à demander le versement au titre de ce décompte général et définitif, compte

La question de la validité du prêt consenti par la société DIPO a effectivement été définitivement tranchée par la Cour de cassation en son arrêt de rejet du 15 novembre 1994.

Ils ajoutent que l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale définit la 2ème catégorie comme l'invalidité irrecevable d'exercer une profession quelconque.

notification du jugement, les travaux préconisés par l'expert, évalués à un montant de 3 627,42 euros TTC, et a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 230,40 euros, à la charge définitive

M. de Montpellier ainsi que celle-ci en justifie par la production de sa créance définitive.

L'intervention de cette nouvelle autorisation, qu'elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d'objet la contestation de la première autorisation, sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de

Le rapport définitif d'expertise était établi le 2 août 2022.

Cette salarié ayant été déclaré définitivement inapte à son poste de travail, il s'est vu confier ce poste de manière définitive à compter du 1er décembre 2007.

C'est dans ces conditions que Mme B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2017-2018.

avenants, dès qu'ils seront établis ; 3) l'ensemble des ordres de service, dès qu'ils seront établis ; 4) l'ensemble des procès-verbaux de réception, dès qu'ils seront établis ; 5) le décompte général définitif

Par ordonnance du 20 mars 2007, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les sociétés MMA ASSURANCE

la société X..., aux droits de laquelle est venue la société Biolam, de ses demandes présentées au titre du non respect du délai de préavis contractuel, tant sa demande principale d'indemnisation définitive