à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY6P Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2024, à 15h46, par le juge des libertés et de la détention

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01506 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFKX Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2024, à 14h42, par le juge des libertés et de la détention

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFLF Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2024, à 14h41, par le juge des libertés et de la détention

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/01884 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6VD Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 14h13 , par le juge des libertés et de la détention

par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 05 Novembre 2016 à 16 heures 58 par le juge des libertés et de la détention

d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/00156 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5RT Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 13h20 , par le juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 6, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 02882 Décision déférée : ordonnance du 16 septembre 2013, à 11h31, Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 8 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/02974 Décision déférée : ordonnance du 22 septembre 2013, à 00h13 , Juge des libertés et de la détention

B... a été incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil du 17 mars 2022 au 28 décembre 2022.

Cette visio devrait relèver d'une salle du Ministère de la Justice or au CRA cela relève du Ministère de l'intérieur.

La responsabilité de l'État peut être engagée par un détenu en cas de carence fautive dans le suivi médical de l'intéressé à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire.

Ordonnance N° 40 N° RG 22/00441 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPOF Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON 23 juin 2022 [T] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [3] ([Localité 1])

étaient adaptées à son état de santé et de décrire les lésions et séquelles imputables à ces conditions de détention. 2.

A... a été placé en détention provisoire et, par un arrêté du 29 octobre 2012, le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions, avec privation de son traitement pendant toute la durée de son incarcération

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

Par requête enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 avril 2023 à 12 heures 28, le conseil de M.