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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf6
14 mai 1998
Par jugement en date du 31 janvier 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a débouté la société demanderesse.
6253cd36bd3db21cbdd929f8
10 novembre 2015
André C... composée de liquidités, avoirs et produits d'épargne, à la date du 7 avril 2005 et à la date du 21 décembre 2010 ; d'analyser les principaux mouvements intervenus pendant cette période sur les
6253cd39bd3db21cbdd92a6e
de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date
Chambre 1-6
664452cab94eb60008b3d31d
18 avril 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : - SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS - Me Laetitia MAGNE Décision déférée à la Cour : Arrêt de le Cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE en date
6253ccebbd3db21cbdd91b36
14 octobre 2014
En conséquence, l'employeur n'ayant eu une exacte connaissance de ces faits que postérieurement au 22 mars 2010, date d'expiration de la période de protection, il n'avait pas à solliciter l'autorisation
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9a8383a880008fd09f6
11 janvier 2024
l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour non-respect du principe du contradictoire, dès lors que la caisse a mis à sa disposition un dossier incomplet et qu'elle ne l'a pas informée de la date
6253cd39bd3db21cbdd92a96
19 novembre 2015
Z... est le 5 juillet 2000, date à compter de laquelle ils pouvaient agir pendant un an contre le vendeur et auraient dû connaître le fait générateur de l'action ; Que, par application de l'article
4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd8
14 avril 2023
Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; ' ne pas
1ère Chambre
5fd93888d639dc1d7444dfd5
5 mai 2020
La société Argwen fait valoir que le compromis comporte des incohérences au sujet de l'existence du syndic, sur la nécessité d'obtenir un certificat daté.
12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda93f
12 octobre 2023
Il fait valoir qu'une fois informé de la non-conformité des stipulations contractuelles du Bail à la réglementation applicable, s'agissant de la date d'expiration, il a procédé à la rectification nécessaire
6253c917bd3db21cbdd87315
22 juillet 2004
EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration en date du 21 mars 2003, la société CERBERUS a relevé appel d'un jugement rendu le 11 mars 2003 par le Tribunal de Commerce
3e chambre
6033f760494417a7ce76b686
23 février 2017
A la date d'expiration de la promesse, soit le 31 décembre 2008, la société HLM n'avait pas obtenu le permis de construire, situation qui lui est totalement imputable et tient tant au retard avec lequel
4ème chambre
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
A l'appui de ses allégations, elle produit un extrait de la base de données Altéa dans laquelle ont été enregistrées les informations concernant le nom du passager, son numéro de passeport et la date d'expiration
Pôle 4 - Chambre 1
6163821896ce96677bf0ff7c
6 janvier 2011
l'affectation du bien à usage commercial, l'indemnité d'immobilisation étant fixée à la somme de 170.000 € sur laquelle le bénéficiaire a versé la somme de 85.000 € séquestrée entre les mains du notaire, la date
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e4fc25a97f0381f54bb
7 mai 2014
conteste pas, tant dans ses conclusions de première instance que d'appel, le fait qu'il ne se soit plus présenté régulièrement à son poste de travail au sein de l'entreprise après le 3 janvier 2006, date
11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f10
22 mars 2016
Par acte d'huissier du 24 juillet 2008, la SARL Sheet Anchor France a enjoint la SA Néotion de respecter ses obligations jusqu'à la date d'expiration de la deuxième période triennale, soit jusqu'au 2 mai
6253ccd3bd3db21cbdd9160f
22 mai 2014
Afin de permettre au bénéficiaire substitué d'exercer éventuellement son droit de rétractation avant la date d'expiration de la date de la présente promesse de vente, le bénéficiaire reconnaît expressément
3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c63
7 juillet 2022
procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Aguiraud Nouvellet, à défaut : juger que la SCCV L'Ancien Cinéma avait connaissance de sa créance avant le 24 août 2020, date
616091fadb7ff645d8566427
30 avril 2014
[T] [G] a été le salarié de la SA IMERYS sur toute sa période d'emploi du 29 septembre 2008 - date de prise d'effet de la promesse d'embauche du 2 septembre - au 6 octobre 2009 - date d'expiration du préavis
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03109_20230202
2 février 2023
à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement
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