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82 421 résultats pour « date d'expiration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf6

Appel

14 mai 1998

14 mai 1998

Par jugement en date du 31 janvier 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a débouté la société demanderesse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929f8

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

André C... composée de liquidités, avoirs et produits d'épargne, à la date du 7 avril 2005 et à la date du 21 décembre 2010 ; d'analyser les principaux mouvements intervenus pendant cette période sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a6e

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452cab94eb60008b3d31d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : - SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS - Me Laetitia MAGNE Décision déférée à la Cour : Arrêt de le Cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b36

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

En conséquence, l'employeur n'ayant eu une exacte connaissance de ces faits que postérieurement au 22 mars 2010, date d'expiration de la période de protection, il n'avait pas à solliciter l'autorisation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9a8383a880008fd09f6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour non-respect du principe du contradictoire, dès lors que la caisse a mis à sa disposition un dossier incomplet et qu'elle ne l'a pas informée de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a96

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Z... est le 5 juillet 2000, date à compter de laquelle ils pouvaient agir pendant un an contre le vendeur et auraient dû connaître le fait générateur de l'action ; Que, par application de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4306d83dbd04f5fb2bd8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; ' ne pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd5

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

La société Argwen fait valoir que le compromis comporte des incohérences au sujet de l'existence du syndic, sur la nécessité d'obtenir un certificat daté.

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda93f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il fait valoir qu'une fois informé de la non-conformité des stipulations contractuelles du Bail à la réglementation applicable, s'agissant de la date d'expiration, il a procédé à la rectification nécessaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87315

Appel

22 juillet 2004

22 juillet 2004

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration en date du 21 mars 2003, la société CERBERUS a relevé appel d'un jugement rendu le 11 mars 2003 par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

3e chambre

6033f760494417a7ce76b686

Appel

23 février 2017

23 février 2017

A la date d'expiration de la promesse, soit le 31 décembre 2008, la société HLM n'avait pas obtenu le permis de construire, situation qui lui est totalement imputable et tient tant au retard avec lequel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04893_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

A l'appui de ses allégations, elle produit un extrait de la base de données Altéa dans laquelle ont été enregistrées les informations concernant le nom du passager, son numéro de passeport et la date d'expiration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163821896ce96677bf0ff7c

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

l'affectation du bien à usage commercial, l'indemnité d'immobilisation étant fixée à la somme de 170.000 € sur laquelle le bénéficiaire a versé la somme de 85.000 € séquestrée entre les mains du notaire, la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e4fc25a97f0381f54bb

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

conteste pas, tant dans ses conclusions de première instance que d'appel, le fait qu'il ne se soit plus présenté régulièrement à son poste de travail au sein de l'entreprise après le 3 janvier 2006, date

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035a8bbdb22a20cd0d72f10

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Par acte d'huissier du 24 juillet 2008, la SARL Sheet Anchor France a enjoint la SA Néotion de respecter ses obligations jusqu'à la date d'expiration de la deuxième période triennale, soit jusqu'au 2 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Afin de permettre au bénéficiaire substitué d'exercer éventuellement son droit de rétractation avant la date d'expiration de la date de la présente promesse de vente, le bénéficiaire reconnaît expressément

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca84cb8dca058e3e7c63

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Aguiraud Nouvellet, à défaut : juger que la SCCV L'Ancien Cinéma avait connaissance de sa créance avant le 24 août 2020, date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616091fadb7ff645d8566427

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[T] [G] a été le salarié de la SA IMERYS sur toute sa période d'emploi du 29 septembre 2008 - date de prise d'effet de la promesse d'embauche du 2 septembre - au 6 octobre 2009 - date d'expiration du préavis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03109_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

Source officielle

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