T], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 12 octobre 2021, a : - déclaré le recourss recevable, - 'infirmé les mesures imposées en date

Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue. En l'espèce, il résulte des explications de M.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement rendu le 2 avril 2021, a : - fixé les créances aux montants arrêtés par la commission dans les mesures imposées en date

En vue de raccorder cette maison d'habitation au réseau d'assainissement collectif, le maire de C a autorisé M.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation (). ".

Il y a un problème de date dans l'ordonnance. Lorsqu'on relit l'ordonnance, elle est daté du 22 mai 2025, on suppose, qu'elle est daté du 22 mars 2025.

B un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation et la réalisation d'une piscine sur une parcelle cadastrée section OB n° 98 située 40 rue Petit Parc

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " 3.

à son habitation principale, - l'intéressé a refusé de donner son identité tout au long de la procédure pénale, a communiqué des informations inexactes relatives à son nom et à sa date de naissance et

à son habitation principale, - l'intéressé a refusé de donner son identité tout au long de la procédure pénale, a communiqué des informations inexactes relatives à son nom et à sa date de naissance et

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 juin 2021 par le Tribunal judiciaire d'Angoulême (RG : 19/01482) suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2021 APPELANTS : [N] [T] né le [Date

En second lieu, les dispositions de l'article A-1 du règlement de la zone A du PLU-i du Val des Usses approuvé le 25 février 2020 interdisent les nouvelles constructions à usage d'habitation.

- l'immeuble litigieux était de longue date affecté d'une instabilité structurelle en raison de l'absence de mise en oeuvre des dispositifs constructifs nécessaires en présence d'un sol d'assise argileux

Par ailleurs, ce bâtiment, qui présente les caractéristiques d’une ancienne grange, ne permet pas un seul type d’affectation.

à son habitation principale (…) ».

statuts ; elle a pour objet d'intervenir en matière d'urbanisme, tant sur un plan réglementaire que sur des projets impactant le territoire de la commune de Kerlouan, tels que le projet litigieux qui affecte

ce qu'il affecte la partie habitation, exclusivement au titre d'un défaut de suivi de chantier, en concluant cependant à un partage de responsabilité à hauteur de 20% pour l'architecte, 40% pour la SAS

B bénéficiait, à la date de la décision en litige du 23 août 2021, d'une promesse de vente conclue le 11 décembre 2020 pour l'achat des parcelles cadastrées section G, voisines immédiates de la parcelle