Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par

[D] et Mme [F] la somme de 6 410 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déboute M.

Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saone : - révoque le sursis à statuer du 14 novembre 2017 ; - révoque le sursis à statuer du 05 mai 2023 ; - rejette la demande

Sur le non respect du repos quotidien et de la contre partie obligatoire en repos Compte tenu des développements qui précèdent, relatifs aux heures supplémentaires, les manquements au respect du repos

S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

A... et a ordonné une expertise médicale et sursis à statuer dans l’attente.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Juin 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05944 Décision

Dès lors, la cour retient que l'appelante a le statut de journaliste permanent.

DIRE que l'autorité de chose jugée ne s'oppose pas à ce que le tribunal judiciaire de Paris statue sur les demandes de réparation des préjudices de M.

APPEL : Par déclaration au greffe en date du 22 avril 2009, les cinq parties civiles ont interjeté appel à titre principal des dispositions civiles de ce jugement.

Maryse X... sollicite la confirmation de la décision déférée en ses dispositions relatives aux primes et, par appel incident, l'allocation des sommes de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral

MAAF ASSURANCES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 septembre 2022 par

Par conclusions notifiées le 20 octobre 2025, la SASU Leasecom demande à la cour de confirmer la décision déférée, et y ajoutant, de : - statuer ce que de droit sur les demandes formulées par la SARL

Numéro 26/1205 DÉCISION DU 23 Avril 2026 Dossier : N° RG 25/02254 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHGA Objet : Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention

; - 43.580,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des temps de repos

Elle en déduit le principe de la seule récupération des heures supplémentaires.

Madame X... a exposé que courant décembre 1991, elle a confié son véhicule Peugeot 205 GT à Monsieur Y... aux fins de réparation, lequel a proposé l'échange du moteur avec un moteur d'occasion et le remplacement