[N] ; -et rechercher dans ces environnements matériels et logiciels tout documents, -comportant le nom des clients des différentes agences de la société ATPS dont la liste figure en pièce 18 dont il

MOTIFS DE LA DECISION 7.

de 6000 euros en application de l'article 1231-5 du code civil en cas de non réitération de l'acte ; -La possibilité pour chaque partie, nonobstant la pénalité, de poursuivre l'exécution de la vente

La Société a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse (ci-après, 'CRA'), puis, en l'absence de décision explicite, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles

L'acte de donation dont ils tiennent leurs droits, établi le 26 février 2013, précisait que la donatrice déclarait que des travaux avaient été réalisés au cours des années 1980 et que: «lesdits travaux

[Z] non représenté en appel, de la FIPEN personnalisée.

[P] d'un bulletin de salaire mentionnant tous les salaires sur la période du 19 mai 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 et mentionnant toutes les sommes octroyées dans la décision, - donné acte à l'AGS et

Il convient de leur en donner acte. 3/ Sur l'étendue des appels principaux et incidents L=appel ne porte pas sur les dispositions suivantes de l=ordonnance déférée: - donne acte à la société

[L] [F] a interjeté appel de cette décision. Par courrier reçu le 2 janvier 2026, [15] déclare une créance de 16 198,81 euros.

Par avenant du 27 juillet 2018, le prix de vente a été fixé à 4 500 000 € dont 5% d'honoraires d'agence.

Par acte du commissaire de justice en date du 6 septembre 2022 remis à étude, [1] a signifié à M.

pour objectif exclusif de faire disparaître l'instance et non de trouver une solution au litige ; qu'il ne s'agit donc pas d'une diligence interruptive du délai de péremption, considéré que la fixation

acte et non un vice de forme, qui constitue une exception de nullité pouvant être opposée en tout état de cause.

[J] par acte d'huissier du 4 septembre 2019.

non-paiement de cotisations à l'URSSAF.

résultant d'une fermeture sur décision administrative décidée 'à la suite d'un évènement non exclu' comme stipulé à cet article.

[C] ; - Confirmer la décision entreprise ; - Constater la fictivité du contrat dont se prévaut M. [C] ; - En conséquence, débouter M.

- N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTFT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 novembre 2024- Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/00172 APPELANTE S.E.L.A.R.L.

N°26/1201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 mai 2023 dans les termes suivants : 'Par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs.