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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22eb815c30a4df70b98
15 janvier 2025
Le 31 octobre 2022, la société [9] a adressé à la [4], ci-après dénommée la caisse, une déclaration d'accident du travail, avec courrier de réserves séparé annexé à la déclaration, dont il aurait été victime
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e90f
4 octobre 2024
[Z] [S], employé en qualité de conducteur routier par la SASU [3] depuis le 22 octobre 2007, a été victime d'un accident du travail ainsi décrit dans la déclaration afférente : Activité de la victime
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
Selon ses déclarations, M. A, ressortissant guinéen né le 1er août 2001, est entré sur le territoire français le 19 mars 2017.
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
En outre, l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
L'article R441-2 du code de la sécurité sociale précise que : La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffd503029105dbedc2fe
7 juillet 2023
Par jugement du 5 février 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - rejeté la demande de renvoi ; - déclaré recevable le recours de la société [3] ; - déclaré bien fondé ledit recours ; - dit que
1ère Chambre C
5fd9b1c7a993f3a6edad32ea
10 décembre 2019
Le juge se réfère au rapport d'expertise du produit litigieux établi par [W] [Q] et sur les déclarations faites par la victime dans le cadre des réunions d'expertise sur les conditions dans lesquelles
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dad
15 décembre 2014
Il y a lieu de rappeler par ailleurs, qu'en application de l'article R. 441-12 du code du travail, après la déclaration de l'accident, la victime et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations
1ère chambre civile B
5fdc3d8e1f95da617c23af0b
11 décembre 2018
Mme [D] a interjeté appel de la décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 26 juin 2017.
Pôle 6 - Chambre 12
63c256e00bfda47c900760f9
13 janvier 2023
La société [12], venant aux droits de la société [13], ne peut se prévaloir de sa propre négligence dès lors qu'il résulte des déclarations faites par la victime à l'occasion de son dépôt de plainte, qui
Ch.protection sociale 4-7
697c4964cdc6046d4735d90e
29 janvier 2026
La victime a été déclarée guérie le 28 septembre 2022.
65336b5cbb40ec8318f31df3
20 octobre 2023
Cette déclaration indique que la victime a été « transportée » à l'[7] et désigne un témoin [P] [X] ainsi que deux responsables du fait accidentel, à savoir la responsable de la boutique et la directrice
2e chambre sociale
67f753e8eb05d6bf6564da8a
9 avril 2025
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article
Conseil
CADA:20091694
14 mai 2009
élèves concernés, auteurs et victimes de l'accident.
6253c971bd3db21cbdd88542
24 mai 2006
N. de la victime était identifié à partir de traces de sang prélevées sur un slip découvert au domicile de Louis X....
64a8ffc003029105dbedc2f8
et statuant à nouveau : - déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont l'assuré soutient avoir été victime le 15 novembre
69d8857ecdc6046d47b9d39e
9 avril 2026
inopposable à la société, la décision du 4 décembre 2020, de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 10 mai 2019 par la victime ; - condamné la caisse aux
5fd916bdb3acb9b20ccfdf46
16 juin 2020
[K] [C] a été victime d'un accident au domicile de Mme et M. [Y] [B] situé [Adresse 8] (01) où des travaux étaient en cours.
6a11363acdc6046d47a6140e
22 mai 2026
La déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur le 1er septembre 2020 précise : Activité de la victime lors de l'accident : la victime aurait manipulé une bobine de bâche aux expéditions
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