CADA · Conseil — 14 mai 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux parents des élèves concernés, auteurs et victimes de l'accident.

La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

Elle estime que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers.

Les difficultés dont vous faites état, dont la commission a pris la mesure, ont vocation à être levées par l'adoption de dispositions législatives particulières permettant aux parents de l'élève victime ou à leur compagnie d'assurances d'obtenir copie de ces déclarations. Une telle dérogation législative au cadre général de la loi du 17 juillet 1978 a paru justifiée à la commission.