Sur les demandes dirigées contre le mandataire à la liquidation judiciaire de la société Baskerville et contre la société Baskerville Le tribunal a rappelé que l'ouverture de la procédure collective

En premier lieu, le tribunal administratif de Nîmes a estimé, d'une part, que la demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 2006 dans son ensemble, que cette demande soit regardée comme une demande

En premier lieu, le tribunal administratif de Nîmes a estimé, d'une part, que la demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 2011 dans son ensemble, que cette demande soit regardée comme une demande d'abrogation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme E, représentée par Me Abena Owono, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2022 ; 2°) de faire droit

une personne morale différente de celle contre laquelle les demandes sont formulées, est donc irrecevable.

[J] [K] [U] de toutes ses prétentions dirigées contre l'association Ain sud, - débouté l'association de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

de moyens qu’à l’appui de ses conclusions dirigées contre le refus de séjour et la décision fixant le pays de destination de la reconduite.

Par une ordonnance n° 2312781/12-1 du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2022 du tribunal administratif

Subsidiairement, il est rappelé que les demandes dirigées contre les personnes physiques sont irrecevables en ce qu'elles agissaient soit comme responsables syndicaux, soit comme syndicalistes, MM A...

physique ou morale à l'encontre d'un assuré visant à la réparation d'un préjudice pécuniaire ou moral ayant pour origine une violation des règles relatives aux rapports sociaux; b) Toute demande écrite

Devant la cour d'appel, la SARL Boucherie Charcuterie [Localité 15] ne formule pas davantage de demande à son encontre.

[M], ancien conseiller de la société, faisant état de soupçons de détournement de fonds de la société, dirigés contre M. [K].

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

contre la société Pfausser Franck Trucks ; l'en a déboutée intégralement ; - débouté la société ENVI de sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles.

Par une réclamation préalable du 29 septembre 2014 reçue le 1er octobre 2014, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de

Par une réclamation préalable du 12 juillet 2019, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions

collégiale le jugement de ses conclusions dirigées contre le refus de séjour, a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai

La société MMG sera déboutée de sa demande en paiement dirigée contre [S] [Y]. 67.