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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
642fb555cece1704f5747339
6 avril 2023
en difficulté à la situation sanitaire et économique liée à l'épidémie de COVID 19 à savoir apporter des solutions aux difficultés immédiates des entreprises résultant de l'arrêt ou la diminution de leur
Chambre sociale
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19 janvier 2023
La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur
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Chbre Sociale Prud'Hommes
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11 avril 2024
Par un courriel du 15 mai 2020, le salarié rappelle à l'employeur son insistance à vouloir signer une rupture conventionnelle avec lui en raison des difficultés économiques de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 5
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25 février 2016
Motifs économiques du licenciement 1.1 Situation générale de l'entreprise La Société C2D2, éditeur de SlateAfrique.com, se trouve aujourd'hui dans une situation économique et financière difficile
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca6
18 novembre 2014
en résiliation antérieurement, à une époque à laquelle l'employeur n'était pas tenu de cette obligation ; ¿ en tout état de cause, ces incidents dans le paiement des salaires s'expliquent par les difficultés
669a01a9bf9da27f384b0e3c
18 juillet 2024
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
CHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
Par lettre recommandée en date du 27 décembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a licencié pour motif économique Mme [G] [O] dans les termes suivants : « (') l'entreprise connaît actuellement des difficultés
2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b3
6 septembre 2023
contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale à l'encontre de [G] [B] pour une durée de 3 ans.
6253cdbbbd3db21cbdd944e4
29 mars 2019
sauf à certaines conditions - non remplies en l'espèce, la soumission d enouvelles prétentions en cause d'appel ; - la rupture du contrat est en tout état de cause fondée dès lors que : - les difficultés
6253cdbbbd3db21cbdd944e5
interdit, sauf à certaines conditions - non remplies en l'espèce, la soumission de nouvelles prétentions en cause d'appel ; - le licenciement est en tout état de cause fondé dès lors que : - les difficultés
Pôle 6 - Chambre 6
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16 mars 2011
- Une attitude déplacée envers les collaborateurs de l'entreprise. - Un manque de loyauté.
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