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41 642 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

642fb555cece1704f5747339

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en difficulté à la situation sanitaire et économique liée à l'épidémie de COVID 19 à savoir apporter des solutions aux difficultés immédiates des entreprises résultant de l'arrêt ou la diminution de leur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24cb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24cd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24cf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6618cf057935f50008be41e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un courriel du 15 mai 2020, le salarié rappelle à l'employeur son insistance à vouloir signer une rupture conventionnelle avec lui en raison des difficultés économiques de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db24463a

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Motifs économiques du licenciement 1.1 Situation générale de l'entreprise La Société C2D2, éditeur de SlateAfrique.com, se trouve aujourd'hui dans une situation économique et financière difficile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca6

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

en résiliation antérieurement, à une époque à laquelle l'employeur n'était pas tenu de cette obligation ; ¿ en tout état de cause, ces incidents dans le paiement des salaires s'expliquent par les difficultés

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a9bf9da27f384b0e3c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ab4

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Par lettre recommandée en date du 27 décembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a licencié pour motif économique Mme [G] [O] dans les termes suivants : « (') l'entreprise connaît actuellement des difficultés

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf5cbeee0f8318b975b3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale à l'encontre de [G] [B] pour une durée de 3 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e4

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

sauf à certaines conditions - non remplies en l'espèce, la soumission d enouvelles prétentions en cause d'appel ; - la rupture du contrat est en tout état de cause fondée dès lors que : - les difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

interdit, sauf à certaines conditions - non remplies en l'espèce, la soumission de nouvelles prétentions en cause d'appel ; - le licenciement est en tout état de cause fondé dès lors que : - les difficultés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61635152a2ead9ed860b6f57

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

- Une attitude déplacée envers les collaborateurs de l'entreprise. - Un manque de loyauté.

Source officielle

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