Par actes d'huissiers des 16 août 2017 et 13 septembre 2017, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT leur a respectivement signifié une sommation de payer visant à obtenir le remboursement total du crédit et

permettait à l'établissement de crédit de rapporter la preuve de la remise du document sans qu'il soit nécessaire que ledit document soit signé par l'emprunteur, - que l'exigence d'un document émanant

globale de 3 500 € pour les 69 phonogrammes radiophoniques et à celle 100 € pour le phonogramme du commerce intitulé Les Fausses Confidences et à la somme de 1 500 € pour les trois oeuvres audio-visuelles

du prononcé du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire. 5°) Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur et le condamne à payer à la somme de 2.000 €

, - faire condamner la société Vinci à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais de recouvrement, - débouté

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Valleiry, représentée par Me Gautier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de MM.

[L] [U] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - Débouté Mme [T] [C] épouse [U] et M.

Elle lui reproche, en outre, d'avoir volé ou recelé des documents de la société.

aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.

Nicolas X..., enfant majeur vivant hors foyer : 12 000 ¿ ; En application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent

de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Anne Z..., fille majeure de la victime vivant au

[F] pour une somme de 10.000,00 euros, * M. [U] pour une somme de 5.000,00 euros, * M. [V] pour une somme de 2.000,00 euros.

La société Robust a formé un pourvoi contre cette décision et par arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation l'a annulée aux motifs : - que pour condamner la société Robust au paiement de la somme

Par décision en date du 10 décembre 2019, la DIRECTE a homologué le document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi.

En réponse, la société CEGC a demandé, par lettre recommandée du 1er octobre 2021, la communication d'un certain nombre de documents pour l'instruction de la demande, documents qui ont été transmis le

[Z] doit être rejetée ; sur la somme de 30 000 € Considérant qu'il résulte du document rédigé par M.

du 20 avril 2006 et inscription de la décision devenue définitive au Registre national des marques, rejeté l'intégralité des demandes de la requérante en la condamnant à verser à la défenderesse la somme

Par acte sous seings privés du 2 janvier 2002, visant expressément le règlement de copropriété du 10 septembre 1948, transcrit le 11 octobre 1948 au deuxième bureau des hypothèques de MARSEILLE, ainsi

, de limiter le montant de ces pénalités de retard à la somme de 10 250 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Riquier une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1

C'est ainsi que les sociétés susvisées ont saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Grasse qui, par une ordonnance du 17 août 2011, visant notamment l'article 38 F du contrat d'assurance