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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

67f753e3eb05d6bf6564da4e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce fait est donc matériellement établi.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefb7935f50008be406d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9323e9a5a404f5bb86e5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[T] a bien fait l'objet d'une cession régulière par le cédant.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780badef25437b69df75b2a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité civile de la SAS Cap mer et loisirs et les travaux à effectuer Selon l'article 1242 du code civil on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c1b8c0355000835f6c4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[A] fait valoir en substance que : - Il a reconnu que son passage dans la benne était de nature à mettre sa sécurité en danger ; ce premier grief pouvait faire l'objet d'une simple observation orale

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6940d41e0057d43e0b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin même si l'on retient le fait que M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

de l'avoir fait ; Sur le licenciement : La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est définie comme résultant d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié et constituant

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7728

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a3e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032cfe8d588318c1af8e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

* * * * * FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [E] [F] est propriétaire d'un bâtiment agricole [Adresse 25], à [Localité 26], lequel a fait l'objet d'un bail au bénéfice de Monsieur [N] [G].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930cc

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

La Sarl Somac a été créée le 26 avril 1993 et a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris du 28 novembre 2005, procédure convertie en liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8811e

Appel

14 février 2006

14 février 2006

La compagnie GROUPAMA est subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur Z..., à qui elle a réglé, au titre du préjudice matériel, soit les dommages au véhicule, la somme de 72.423,20 Frs (11.040,85

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il s'agit des trois matériels suivants : * la chaîne de transport (objet du 1er contrat).

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA01572_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

ses propres dommages ; - à défaut, la responsabilité pour fautes commises par la région et par la société Bauland devrait être retenue, ainsi que cela résulte du rapport d'expertise judiciaire ; -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823e7a007b88ee156735

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

De fait, la société SDM disait avoir fait l'acquisition du matériel à raison du CONCEPT qui lui était propose par INDEX et qui comprenait une analyse des particularités des besoins de sa clientèle par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e4

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Subsidiairement, elles demandent qu'il soit fait injonction à la société MANO MEDICAL de supprimer de sa publicité toute mention tendant à faire penser que les réactifs QCR DRYTEST sont conçus pour une

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6700d6fc836fac7141b7eaa0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le licenciement, La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c56e

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Elle sollicite la condamnation de la société SVA à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts correspondant au préjudice subi du fait du harcèlement judiciaire abusif commis par la

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e71e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Selon l'article 1355 du code civil, dans sa version à compter du 1er octobre 2016 applicable au litige, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; il faut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda9f8b4f2bd7300cf6c1d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultat du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle

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