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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da4e
9 avril 2025
Ce fait est donc matériellement établi.
2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be406d
11 avril 2024
Elle fait valoir que : - M.
Cabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e5
13 avril 2023
[T] a bien fait l'objet d'une cession régulière par le cédant.
3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
Sur la responsabilité civile de la SAS Cap mer et loisirs et les travaux à effectuer Selon l'article 1242 du code civil on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait
7ème Ch Prud'homale
65b36c1b8c0355000835f6c4
25 janvier 2024
[A] fait valoir en substance que : - Il a reconnu que son passage dans la benne était de nature à mettre sa sécurité en danger ; ce premier grief pouvait faire l'objet d'une simple observation orale
Chambre 3-4
627df6940d41e0057d43e0b2
12 mai 2022
Enfin même si l'on retient le fait que M.
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
de l'avoir fait ; Sur le licenciement : La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est définie comme résultant d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié et constituant
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7728
18 octobre 2024
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.
1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
* * * * * FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [E] [F] est propriétaire d'un bâtiment agricole [Adresse 25], à [Localité 26], lequel a fait l'objet d'un bail au bénéfice de Monsieur [N] [G].
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cc
25 mars 2016
La Sarl Somac a été créée le 26 avril 1993 et a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris du 28 novembre 2005, procédure convertie en liquidation
6253c95cbd3db21cbdd8811e
14 février 2006
La compagnie GROUPAMA est subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur Z..., à qui elle a réglé, au titre du préjudice matériel, soit les dommages au véhicule, la somme de 72.423,20 Frs (11.040,85
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ce
9 octobre 2025
Il s'agit des trois matériels suivants : * la chaîne de transport (objet du 1er contrat).
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
ses propres dommages ; - à défaut, la responsabilité pour fautes commises par la région et par la société Bauland devrait être retenue, ainsi que cela résulte du rapport d'expertise judiciaire ; -
Pôle 5 - Chambre 9
6162823e7a007b88ee156735
4 juillet 2013
De fait, la société SDM disait avoir fait l'acquisition du matériel à raison du CONCEPT qui lui était propose par INDEX et qui comprenait une analyse des particularités des besoins de sa clientèle par
6253ca84bd3db21cbdd8b3e4
10 avril 2008
Subsidiairement, elles demandent qu'il soit fait injonction à la société MANO MEDICAL de supprimer de sa publicité toute mention tendant à faire penser que les réactifs QCR DRYTEST sont conçus pour une
4eme Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa0
4 octobre 2024
Sur le licenciement, La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement
6253caddbd3db21cbdd8c56e
21 octobre 2008
Elle sollicite la condamnation de la société SVA à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts correspondant au préjudice subi du fait du harcèlement judiciaire abusif commis par la
2ème Chambre
66162be699851e0008f1e71e
9 avril 2024
Selon l'article 1355 du code civil, dans sa version à compter du 1er octobre 2016 applicable au litige, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; il faut
Pôle 6 - Chambre 9
5fda9f8b4f2bd7300cf6c1d7
12 juin 2019
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultat du contrat de travail ou des relations de travail d'une
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