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[E] n'est pas fondé à invoquer la dégradation de ses conditions de rémunération au vu des développements qui précèdent basée sur une rémunération annuelle garantie de 236 296 € que la cour a écarté ;

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Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Il n'est pas établi dans ces conditions que l'accident a fait perdre à M. [Z] une chance de faire évoluer sa carrière artistique.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

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à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Sur une assignation délivrée le 7 mars 2012 par le mari, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code

.; Vu les conclusions déposées le 23 novembre 2012 pour Madame Y...; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 4 décembre 2012.

[N] au titre du doublement des intérêts légaux de retard, - ramener à de plus justes proportions la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les

La cession de fonds de commerce comportait une double condition suspensive.