CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 011 résultats pour « droit de consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par application de l'article 1154 du code civil, il a jugé que s'agissant d'un compte professionnel échappant aux règles du droit de la consommation, l'anatocisme était possible.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf844e3d05a8c26ead21a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[L] n'a pas droit à plus de 50% des restitutions consécutives à la déchéance des intérêts prononcée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a646cdc6046d4789da32

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C'est donc de manière superfétatoire que la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne soutient que le régime des clauses abusives instauré par le droit de la consommation n'est pas applicable au présent

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

excluait le droit de rétractation revendiqué pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour la fourniture d'un contenu numérique sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a2cdc6046d47f33ae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

jugement pour le surplus, la cour d'appel devant en conséquence : ' déclarer que le contrat conclu entre la société Futura Internationale et eux est nul en raison de la violation des dispositions du droit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1d09cdc6046d4747605c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, comme l'a justement retenu le premier juge, le contrat stipule expressément, dans l'article 13 des conditions générales de vente, le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058b8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour voir soumettre le présent litige aux règles du droit de la consommation, l'appelante se recommande du visa des articles du code de la consommation dans l'acte de prêt et en déduit la soumission volontaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058ba

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour voir soumettre le présent litige aux règles du droit de la consommation, l'appelant se recommande du visa des articles du code de la consommation dans l'acte de prêt et en déduit la soumission volontaire

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9237

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Réponse de la cour Selon l'article L. 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf605d6f7f678d49310

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ne démontre donc pas le non respect par le prêteur des obligations fixées aux articles 311 et suivants du code de la consommation et sera déboutée de sa demande de déchéance du créancier de son droit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40bdcdc6046d474465a6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, immatriculée au RCS

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf637bcdc6046d47f41488

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

du code de la consommation relatives au droit de rétractation en matière de contrats conclus hors établissement (L. 221-18 à L. 221-18 du code de la consommation).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la consommation, relatifs au droit de rétractation du consommateur dans les contrats de vente conclus à distance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b7910

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, condamné Mme [N] à verser à la société CA Consumer Finance la somme de 15 672,04 euros seulement avec intérêts au taux légal et rejeté le surplus

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

interne qu'au regard du droit de l'Union européenne, le principe d'effectivité commande d'écarter un régime de prescription qui serait basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c08

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

banque, la publication in extenso du dispositif de l'arrêt à intervenir sur une moitié de page, pendant deux mois dans les revues suivantes : Les Echos, Le Figaro, Le Monde, Libération, Banque, Banque et Droit

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La cour considère en conséquence à l'instar du premier juge que les consorts [N] et la société Domofinance sont bien liés par deux offres de prêt souscrites les 6 août 2019 et 4 août 2020 destinées à financer

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e276cdc6046d477af17c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La BRED rappelle que la régularité de la déchéance du terme doit être analysée dans ses rapports avec le débiteur principal qui ne sont pas soumis au droit de la consommation, et qu'au surplus, le cautionnement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d72b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article L. 221-15 du code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance

Source officielle

Page 32 sur 2201

← PrécédentSuivant →