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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
62833c385a52a8057d99189c
12 mai 2022
Par application de l'article 1154 du code civil, il a jugé que s'agissant d'un compte professionnel échappant aux règles du droit de la consommation, l'anatocisme était possible.
Chambre 3-3
5fdaf844e3d05a8c26ead21a
2 mai 2019
[L] n'a pas droit à plus de 50% des restitutions consécutives à la déchéance des intérêts prononcée.
1ère Chambre
6974a646cdc6046d4789da32
23 janvier 2026
C'est donc de manière superfétatoire que la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne soutient que le régime des clauses abusives instauré par le droit de la consommation n'est pas applicable au présent
69f19919cdc6046d47edd002
28 avril 2026
excluait le droit de rétractation revendiqué pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour la fourniture d'un contenu numérique sans
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
jugement pour le surplus, la cour d'appel devant en conséquence : ' déclarer que le contrat conclu entre la société Futura Internationale et eux est nul en raison de la violation des dispositions du droit
Chambre civile 1-2
69df1d09cdc6046d4747605c
14 avril 2026
En l'espèce, comme l'a justement retenu le premier juge, le contrat stipule expressément, dans l'article 13 des conditions générales de vente, le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à
679875d85d0c5ebad4c058b8
21 janvier 2025
Pour voir soumettre le présent litige aux règles du droit de la consommation, l'appelante se recommande du visa des articles du code de la consommation dans l'acte de prêt et en déduit la soumission volontaire
679875d85d0c5ebad4c058ba
Pour voir soumettre le présent litige aux règles du droit de la consommation, l'appelant se recommande du visa des articles du code de la consommation dans l'acte de prêt et en déduit la soumission volontaire
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa9237
2 avril 2024
Réponse de la cour Selon l'article L. 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49310
4 juillet 2024
Elle ne démontre donc pas le non respect par le prêteur des obligations fixées aux articles 311 et suivants du code de la consommation et sera déboutée de sa demande de déchéance du créancier de son droit
6a0d40bdcdc6046d474465a6
19 mai 2026
SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, immatriculée au RCS
2ème Chambre civile
69cf637bcdc6046d47f41488
du code de la consommation relatives au droit de rétractation en matière de contrats conclus hors établissement (L. 221-18 à L. 221-18 du code de la consommation).
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3aa
23 janvier 2025
la consommation, relatifs au droit de rétractation du consommateur dans les contrats de vente conclus à distance.
1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc986b63637c907b7910
5 janvier 2023
ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, condamné Mme [N] à verser à la société CA Consumer Finance la somme de 15 672,04 euros seulement avec intérêts au taux légal et rejeté le surplus
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles
67ecc5cc955548e0aba48f7a
1 avril 2025
interne qu'au regard du droit de l'Union européenne, le principe d'effectivité commande d'écarter un régime de prescription qui serait basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
banque, la publication in extenso du dispositif de l'arrêt à intervenir sur une moitié de page, pendant deux mois dans les revues suivantes : Les Echos, Le Figaro, Le Monde, Libération, Banque, Banque et Droit
4e chambre civile
6a1929bdcdc6046d47545e82
28 mai 2026
La cour considère en conséquence à l'instar du premier juge que les consorts [N] et la société Domofinance sont bien liés par deux offres de prêt souscrites les 6 août 2019 et 4 août 2020 destinées à financer
Chambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
La BRED rappelle que la régularité de la déchéance du terme doit être analysée dans ses rapports avec le débiteur principal qui ne sont pas soumis au droit de la consommation, et qu'au surplus, le cautionnement
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d72b
11 avril 2024
Selon l'article L. 221-15 du code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance
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