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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033a52a44ef31597c89136b
4 mai 2017
arbres ne constituent pas un danger' ; Contestant la validité de cette clause les époux [N] ont fait assigner monsieur [B] en nullité ; ils indiquent que cette clause est nulle car elle viole le droit
Chambre 1-2
6274bb852799a9057d5dcec2
5 mai 2022
L'implantation d'ouvrages sur la propriété d'autrui sans autorisation est constitutive d'une violation évidente du droit de propriété.
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bd2
30 octobre 2014
qu'il rédigeait que le terrain n'était pas soumis au droit de préemption au seul motif que la vente portait sur des droits de propriété démembrée ; Considérant que ce droit n'ayant pas été purgé, le
6253cceebd3db21cbdd91bd5
dans l'acte qu'il rédigeait que les parcelles n'étaient pas soumises au droit de préemption au seul motif que la vente portait sur des droits de propriété démembrés ; Considérant que ce droit n'ayant
6253cbb7bd3db21cbdd8e13f
12 février 2010
façade au motif que cette structure était préexistante à l'arrivée des copropriétaires actuels alors que la connaissance de l'état des lieux ne prive pas le nouvel acquéreur des actions afférentes à son droit
6253ccd3bd3db21cbdd9160c
21 mai 2014
En ses dernières écritures transmises par voie électronique le 18 février 2014, Mme A...fait observer que la demande formulée par les consorts X...tendant à voir reconnaître leur droit de propriété par
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
Il ne suffit pas de prétendre que l'objet de la prestation de service peut être couvert par un droit de propriété intellectuelle pour justifier la compétence dérogatoire du tribunal judiciaire ; encore
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d
27 octobre 2020
Reprenant la jurisprudence de la Cour de Cassation qui juge qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8284
25 octobre 2022
Sur le fondement de l'action en référé : La SCI DOMAINE DE [Adresse 4] invoque une atteinte à son droit de propriété et une voie de fait causée par les agissements reprochés à Monsieur [C].
4e Chambre B
6162b24f4abc2618d50e04fa
5 mars 2013
Sur le droit de propriété': Aux termes d'un acte notarié daté des 1er et 27 juillet 1979, l'Association des jardins familiaux a acquis le bien immobilier situé à [Localité 4], quartier «'les Milles'
6253cde0bd3db21cbdd94ced
26 mai 2021
Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2014, la société [Personne physico-morale 1] et [D] [C] lui ont notifié qu'ils n'étaient pas opposé à la cession des droits de propriété
6253cb71bd3db21cbdd8d7bc
22 février 2011
Tribunal administratif de Melun qui a constaté l'existence d'une voie de fait insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ; qu'ils ajoutent que la voie de fait ne les prive pas de leur droit
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b443186b
7 octobre 2025
d'atteintes à son droit de propriété par la production de titres et extraits du fichier immobilier.
Chambre civile Section 2
665eae93b5277b00088942cd
10 janvier 2024
mesure de prouver qu'il est propriétaire indivis de l'appartement que détient Madame [E] [U], - Constater puis dire et juger qu'il n'existe pas de trouble manifestement excessif relatif au respect du droit
2ème chambre section C
69735c3ccdc6046d47690a6b
15 janvier 2026
[T] [X] et Mme [E] [S] épouse [X] les sommes provisionnelles suivantes : - 2 000 € au titre de l'atteinte au droit de propriété en raison des aménagement réalisés sur la propriété des requérants, -
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
de toute personne au respect de son droit de propriété consacré tant par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 1 du protocole n° 1 de la convention européenne
1ere Chambre Section 2
6274bd842799a9057d5dd309
- Le droit de propriété : Les époux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, indépendamment de ses modalités de financement.
Pôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8aa
30 septembre 2016
de propriété sur tout droit concurrent de par sa possession du bien litigieux, conformément aux dispositions de l'article 2276 du code civil, et par la consolidation de son droit ; Considérant que
Pôle 5 - Chambre 8
603770da208acb4d1879d524
24 mars 2015
code de procédure civile, les articles L 620-4 et L 640-1 du code de commerce, de déclarer son appel recevable et bien fondé, d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, de dire que son droit
64ae4b35a1775905dba3bcf8
11 juillet 2023
ni titre ou d'une atteinte à l'image du bien mais parce que la diffusion de la vidéo litigieuse prolonge le trouble initial qui résulte de la violation du droit de propriété de l'appelante'» .
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