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37 507 résultats pour « droits de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

6033a52a44ef31597c89136b

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

arbres ne constituent pas un danger' ; Contestant la validité de cette clause les époux [N] ont fait assigner monsieur [B] en nullité ; ils indiquent que cette clause est nulle car elle viole le droit

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb852799a9057d5dcec2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'implantation d'ouvrages sur la propriété d'autrui sans autorisation est constitutive d'une violation évidente du droit de propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd2

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

qu'il rédigeait que le terrain n'était pas soumis au droit de préemption au seul motif que la vente portait sur des droits de propriété démembrée ; Considérant que ce droit n'ayant pas été purgé, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

dans l'acte qu'il rédigeait que les parcelles n'étaient pas soumises au droit de préemption au seul motif que la vente portait sur des droits de propriété démembrés ; Considérant que ce droit n'ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e13f

Appel

12 février 2010

12 février 2010

façade au motif que cette structure était préexistante à l'arrivée des copropriétaires actuels alors que la connaissance de l'état des lieux ne prive pas le nouvel acquéreur des actions afférentes à son droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160c

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

En ses dernières écritures transmises par voie électronique le 18 février 2014, Mme A...fait observer que la demande formulée par les consorts X...tendant à voir reconnaître leur droit de propriété par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb6d5bbe450008b2ce06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ne suffit pas de prétendre que l'objet de la prestation de service peut être couvert par un droit de propriété intellectuelle pour justifier la compétence dérogatoire du tribunal judiciaire ; encore

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Reprenant la jurisprudence de la Cour de Cassation qui juge qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8284

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le fondement de l'action en référé : La SCI DOMAINE DE [Adresse 4] invoque une atteinte à son droit de propriété et une voie de fait causée par les agissements reprochés à Monsieur [C].

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162b24f4abc2618d50e04fa

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Sur le droit de propriété': Aux termes d'un acte notarié daté des 1er et 27 juillet 1979, l'Association des jardins familiaux a acquis le bien immobilier situé à [Localité 4], quartier «'les Milles'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ced

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2014, la société [Personne physico-morale 1] et [D] [C] lui ont notifié qu'ils n'étaient pas opposé à la cession des droits de propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7bc

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Tribunal administratif de Melun qui a constaté l'existence d'une voie de fait insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ; qu'ils ajoutent que la voie de fait ne les prive pas de leur droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b443186b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'atteintes à son droit de propriété par la production de titres et extraits du fichier immobilier.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

665eae93b5277b00088942cd

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

mesure de prouver qu'il est propriétaire indivis de l'appartement que détient Madame [E] [U], - Constater puis dire et juger qu'il n'existe pas de trouble manifestement excessif relatif au respect du droit

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69735c3ccdc6046d47690a6b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] [X] et Mme [E] [S] épouse [X] les sommes provisionnelles suivantes : - 2 000 € au titre de l'atteinte au droit de propriété en raison des aménagement réalisés sur la propriété des requérants, -

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de toute personne au respect de son droit de propriété consacré tant par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 1 du protocole n° 1 de la convention européenne

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CA

1ere Chambre Section 2

6274bd842799a9057d5dd309

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- Le droit de propriété : Les époux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, indépendamment de ses modalités de financement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8aa

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

de propriété sur tout droit concurrent de par sa possession du bien litigieux, conformément aux dispositions de l'article 2276 du code civil, et par la consolidation de son droit ; Considérant que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603770da208acb4d1879d524

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

code de procédure civile, les articles L 620-4 et L 640-1 du code de commerce, de déclarer son appel recevable et bien fondé, d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, de dire que son droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcf8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

ni titre ou d'une atteinte à l'image du bien mais parce que la diffusion de la vidéo litigieuse prolonge le trouble initial qui résulte de la violation du droit de propriété de l'appelante'» .

Source officielle

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