Compte tenu notamment de l’obligation de proportionner la durée de la convention à la durée d’amortissement des investissements prévus, cette stipulation, qui concerne tant le financement que l’objet de

* Sur la nullité de la convention de forfait en jours Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées

L'article 2 du contrat, qualifié de 'coquille' par l'employeur, rappelle quant à lui les dispositions de la durée légale et conventionnelle du travail du salarié et la possibilité d'effectuer des heures

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 14 août 2013 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

Le contrat de travail a été rompu le 15 mai 2019 par une rupture conventionnelle.

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé au contrat de travail du 9 septembre 2000 liant les parties, un article 3 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

Or, lorsque dans le cadre d'un prétendu contrat de travail à temps partiel, la durée de travail est portée au niveau de la durée légale conventionnelle, voire la dépasse, le contrat de travail est de plein

part, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire

prévoyaient que sa durée était superposée à celle de la convention d’occupation domaniale.

Le terme de la convention était fixé au 30 octobre 2015 sans reconduction possible ni tacite, ni expresse.

part, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire

M [X] [P] comme trois autres salariés saisissait le conseil des prud'hommes de Paris le 27 septembre 2012 aux fins notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

2010, le salarié peut donc prétendre 1/5 X7 + 3/5 X 29=18,8 mois , durée ramenée à la durée maximale conventionnelle de 18 mois.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. » Il en ressort

Pour les besoins de son commerce, la SARL JRAF a conclu, le 1er octobre 2017 avec la société France Boissons Rhône-Alpes, une convention d'achat exclusif de boissons pour une durée de cinq ans à compter