à la connaissance des candidats la décision de la commission.

un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

[J] ne se trouve pas dans la situation d'un bailleur condamné sous astreinte à faire modifier des travaux précédemment effectués par son locataire, sans qu'il n'en ait eu connaissance.

Elle fait valoir que le bail du 1er septembre 2002 porte sur la même consistance, qu'il fait référence au précédent bail et que l'ajout de la mention commercial ne saurait s'analyser comme une inclusion

En l'espèce la locataire a eu connaissance le 12 mai 2012 de l'infraction urbanistique affectant le kiosque par un simple courriel des services de la Ville l'informant d'un possible refus d'autorisation

Par acte d'huissier du 2 juillet 2009, la société locataire a sollicité la révision du loyer de l'hôtel sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce.

par les locataires était suffisamment établie et justifiait la résiliation du bail.

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Il ne peut être fait grief à la locataire de n'avoir pas avant 2018 informé la bailleresse de dysfonctionnements électriques du logement, dans la mesure où elle ne pouvait en avoir connaissance avant les

[B] [X] (fils de Mme [J]) le 20 octobre 2021, le bailleur a pris connaissance du décès de sa locataire et constaté que le bien donné à bail était occupé par ce dernier.

[U], en connaissance de cause, a laissé croire à M.

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Il a ainsi été signé en connaissance de cause.

ainsi que sa condamnation au paiement de la dette locative.

Elle a trouvé un premier locataire le 8 août 2009 mais le bien n'a généré que 1900 € de revenus locatifs la première année contre 5016 € annoncé dans les simulations.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

d' habitation ou locataire commercial.

Elle souligne que le rapport d'expertise versé aux débats par la locataire n'est pas contradictoire et ne lui est donc pas opposable.

Par voie de conclusions, la locataire s'est opposée à ce commandement.

De telles cessions sont d'ores et déjà acceptées sans réserve par le locataire et seront portées à sa connaissance par tout moyen, à l'initiative soit du loueur, soit de tout cessionnaire." ; Que l'article