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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fd7103cdc6046d47024ae0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a ensuite été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 3 mars 2023 dans les termes suivants : « Capacité de travail restantes compatibles avec poste répondant aux recommandations suivantes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03019_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140358bc223e2e3f09d8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

refus de la proposition de poste tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337dd06e11dac7d76d016

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

A la reprise du travail, le 12 février 2007 Monsieur [P] [T] a été déclaré provisoirement inapte à son poste de [Localité 4] à son retour de congé formation « mais apte à un poste n'impliquant pas de port

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49424

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d83

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que, ce dernier le licencie ultérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0d

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Elle fait valoir, à cet égard, qu'au lieu de solliciter les propositions écrites du médecin du travail, l'employeur s'est borné à déclarer qu'il n'avait rien à proposer ce qui est insuffisant et inexact

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725ecdc6046d47a2b69f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[L], directeur, expliquant le changement d'horaires de travail par un besoin du service de la clinique et relevant que le salarié s'est proposé lui-même pour la pose de carrelage dans la douche d'une salle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162678412fe6a3e85a6c834

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Pendant votre absence, la charge de travail de votre poste avait été temporairement répartie entre le Gérant, plusieurs salariés et la Responsable comptable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366f

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30657ed1ea831811244d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de postes ou aménagement du temps de travail, - les postes vacants identifiés ne pouvaient être proposés au salarié car pour la plupart ils nécessitaient des compétences en mécanique, électrique ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9b

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8a3cdc6046d4762f686

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La société soutient que le refus du salarié du poste proposé en reclassement est abusif, dans la mesure où la proposition du poste d'employé logistique (niveau III, position 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61627e9d38d18b7ebf63d1f1

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Cependant, l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'étant pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7ae

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda6c3d9611a9b59c171862

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93917

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

ses arrêts de travail, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd988dad2cc3e7917022e75

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a039b3c8605deec1ec0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre poste approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf4abeee0f8318b9752d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

sabre ; étude du poste et conditions de travail à effectuer et échange avec l'employeur à effectuer'.

Source officielle

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