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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c8bcdc6046d47382d52
4 juin 2026
Il s'ensuit que la proposition de conclure un contrat de prestation de services émane de la société [1], et que Mme [A] a négocié à la hausse la rémunération mensuelle suggérée par celle-ci.
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c9
24 octobre 2025
Le salarié a ensuite été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 10 mars 2022. Par requête reçue le 20 juillet 2022, M.
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c063
28 avril 2008
Il s'ensuit que le libellé incomplet de l'adresse de l'appelante n'a pas eu d'incidence sur la distribution du courrier litigieux.
6253ca3abd3db21cbdd8a665
9 janvier 2008
lettre du 29 juin 2004 ; que le même jour, la SARL GREGOIRE GESTION lui a fait connaître que l'accord de la Société BROSSETTE n'avait pas de valeur mais qu'elle étudiait un nouveau bail comportant un parcellaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 23 décembre 2022, la communauté d'agglomération du Grand Annecy, représentée par Me Férignac,
4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2021 sous le n° 21MA03585 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03585 au greffe de la cour
17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa09
3 janvier 2012
A l'appui de sa demande de dommages-intérêts complémentaires pour entrave à l'exercice de son droit à assistance lors de l'entretien préalable il prétend que, de toute évidence, l'employeur a exercé des
Pôle 5 - Chambre 5
627df9120d41e0057d43e578
12 mai 2022
Je vous envoie le reste.'» suivi d'un courriel du même jour précisant : «'Je vous envoie toutes les pages à faire et ensuite je vous fais passer les textes tapés...'».
1ère chambre civile B
5fd9e0623747761fa413479e
12 novembre 2019
BESSARD PISCINES Organisme CPAM DE L'AIN (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN) SAS GRANULAT VICAT Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE SARL LMP ETABLISSEMENTS GIL ARMANDO SELARL AJ PARTENAIRES
1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
[W] [J] 3 000€ sur le fondement de l'article 1147 du code civil représentant la part de la tranche C qui ne lui a pas été versée par les régimes complémentaires en raison du manquement de la caisse de
6253c8acbd3db21cbdd85ea7
22 janvier 2002
Vous avez ensuite fait engager par notre société une procédure sur la base de ce faux ajoutant le délit d'usage de faux à celui de fabrication de faux en matière commerciale.
6253cc48bd3db21cbdd8facd
13 septembre 2012
réputée contradictoire en date du 29 juillet 2011, le juge aux affaires familiales de Lille a débouté François X...de sa demande, enjoint les parties à rencontrer un médiateur familial, ordonné une enquête
5ème Chambre
668f76d49b65e642c58785d8
10 juillet 2024
Suivant arrêté en date du 21 octobre 2011, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique le projet de restructuration du centre commercial dénommé '[5]' et après une enquête parcellaire
Chambre del'Expropriation
61628ccc293034a8c342f6d1
22 mars 2013
Les enquêtes publiques et parcellaires ont été prescrites par arrêté préfectoral du 26 octobre 2007. Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 14 mars 2008.
6253c939bd3db21cbdd879ea
28 novembre 2005
Elle a été décidée par arrêté préfectoral du 27 février 2002, l'enquête parcellaire s'est déroulée du 5 au 28 mai 2003, et les ordonnances d'expropriation sont intervenues les 10 février et 1er octobre
Juge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39dd
20 avril 2022
Ensuite, il n'y avait ni ordres ni directives mais uniquement des conseils en termes de comportement et d'image.
3ème Chambre
63c108cabf9fd47c90a13a48
12 janvier 2023
Il s'ensuit que ce décès intervenu postérieurement à la demande de résiliation du bail ne peut entraîner la rupture du bail, ni rendre sans objet la demande en résiliation fondée sur l'article L.411-31
Pôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
De la même façon, vos atermoiements à l'égard de notre partenaire maritime avec lequel là encore vous avez rompu pour ensuite vous trouver contraints de signer à nouveau avec lui, posent la question plus
Chambre 1 A
6538b38f7ffc2c8318edff61
18 octobre 2023
le caractère abusif de son action, l'indemnité sollicitée à titre provisionnel devant réparer le préjudice moral d'image subi par la concluante auprès de ses clients et des compagnies d'assurance partenaires
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