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2 176 résultats pour « enquête parcellaire complémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il s'ensuit que la proposition de conclure un contrat de prestation de services émane de la société [1], et que Mme [A] a négocié à la hausse la rémunération mensuelle suggérée par celle-ci.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6c9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le salarié a ensuite été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 10 mars 2022. Par requête reçue le 20 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c063

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

Il s'ensuit que le libellé incomplet de l'adresse de l'appelante n'a pas eu d'incidence sur la distribution du courrier litigieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a665

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

lettre du 29 juin 2004 ; que le même jour, la SARL GREGOIRE GESTION lui a fait connaître que l'accord de la Société BROSSETTE n'avait pas de valeur mais qu'elle étudiait un nouveau bail comportant un parcellaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00308_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 23 décembre 2022, la communauté d'agglomération du Grand Annecy, représentée par Me Férignac,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03585_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2021 sous le n° 21MA03585 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03585 au greffe de la cour

Source officielle
CA

17e Chambre

6162fdea3ebbdffcbea6aa09

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

A l'appui de sa demande de dommages-intérêts complémentaires pour entrave à l'exercice de son droit à assistance lors de l'entretien préalable il prétend que, de toute évidence, l'employeur a exercé des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df9120d41e0057d43e578

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Je vous envoie le reste.'» suivi d'un courriel du même jour précisant : «'Je vous envoie toutes les pages à faire et ensuite je vous fais passer les textes tapés...'».

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e0623747761fa413479e

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

BESSARD PISCINES Organisme CPAM DE L'AIN (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN) SAS GRANULAT VICAT Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE SARL LMP ETABLISSEMENTS GIL ARMANDO SELARL AJ PARTENAIRES

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163278b33484180ee722895

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

[W] [J] 3 000€ sur le fondement de l'article 1147 du code civil représentant la part de la tranche C qui ne lui a pas été versée par les régimes complémentaires en raison du manquement de la caisse de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ea7

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Vous avez ensuite fait engager par notre société une procédure sur la base de ce faux ajoutant le délit d'usage de faux à celui de fabrication de faux en matière commerciale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facd

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

réputée contradictoire en date du 29 juillet 2011, le juge aux affaires familiales de Lille a débouté François X...de sa demande, enjoint les parties à rencontrer un médiateur familial, ordonné une enquête

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d8

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Suivant arrêté en date du 21 octobre 2011, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique le projet de restructuration du centre commercial dénommé '[5]' et après une enquête parcellaire

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61628ccc293034a8c342f6d1

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Les enquêtes publiques et parcellaires ont été prescrites par arrêté préfectoral du 26 octobre 2007. Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 14 mars 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879ea

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Elle a été décidée par arrêté préfectoral du 27 février 2002, l'enquête parcellaire s'est déroulée du 5 au 28 mai 2003, et les ordonnances d'expropriation sont intervenues les 10 février et 1er octobre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01227_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39dd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ensuite, il n'y avait ni ordres ni directives mais uniquement des conseils en termes de comportement et d'image.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108cabf9fd47c90a13a48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il s'ensuit que ce décès intervenu postérieurement à la demande de résiliation du bail ne peut entraîner la rupture du bail, ni rendre sans objet la demande en résiliation fondée sur l'article L.411-31

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616301464c6681071edf66eb

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

De la même façon, vos atermoiements à l'égard de notre partenaire maritime avec lequel là encore vous avez rompu pour ensuite vous trouver contraints de signer à nouveau avec lui, posent la question plus

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6538b38f7ffc2c8318edff61

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

le caractère abusif de son action, l'indemnité sollicitée à titre provisionnel devant réparer le préjudice moral d'image subi par la concluante auprès de ses clients et des compagnies d'assurance partenaires

Source officielle

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